Delai entre compromis de vente /acte notaire

Bonsoir,

Merci votre réponse qui est très explicite et j'ai enfin une réponse à ma question.
Effectivement, j'avais bien fait la distinction entre les frais de séquestre (restitués en cas de non réalisation de la vente) et l'avance sur frais (frais qui restaient litigieux)

Par contre, j'ai été surpris de devoir régler ces frais, alors que le clerc de notre notaire nous avait précisé qu'en cas de non réalisation, aucun frais n'était à notre charge. Je pense alors avoir été mal renseigné.

Merci encore une fois pour vos explications.
Bonne soirée et bonne semaine.

bonjour
J'aimerai connaitre le delai que le notaire doit respecter entre la signature du compromis et l'accuse reception de celui ci ce qui entraine le delai des 7 jours de retractation ?????
Merci de votre reponse

Le délai de rétractation commence à courir dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Peu importe si l'acheteur la récupère aussitôt ou plus tard. Ainsi, si l'acheteur tarde à récupérer le recommandé, le délai de sept jours s'écoule quand même.

Je suis agent immobilier, et je viens d'avoir une casse sur une vente en inter-agence à cause du compromis acté par mon confrère. Je suis assez d'accord avec ce qui est dit au sujet des compromis. Je conseille toujours à mes clients qui veulent faire un compromis par mes soins de le faire viser par leur notaire; cela rassure tout le monde et je suis conscient d'être agent immobilier depuis 15 ans et non un Notaire. Pour que ma profession ne soit plus dénigrée, il faudrait réellement que les agent immobilier, les assistantes commerciales et les responsables d'agence cessent de vouloir se substituer aux Notaires. Chacun son métier avec ses compétences...et ses limites.

et lorsque le notaire ne veut pas faire les documents

Bonsoir Tevanaa,
Je me permet cette intervention dans votre conversation, car vous me semblez très professionelet j'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse.
J'ai signé un compromis qui s'est vu annuler car ma demande de prêt a été refusée.
Lors de ma visite chez le notaire pour étudier le compromis avant signature, j'avais bien demandé: "En cas de refus de prêt, que restera-t-il à ma charge?" Question à laquelle le clerc de notaire avait répondu "oralement" RIEN.
Le notaire du vendeur a exigé que je règle un acompte sur provision sur frais, bien que le prêt ait été refusé.
La clause supensive n'étant pas réalisée, la vente est nulle.
J'ai demandé au clerc de notaire pourquoi il me réclamait cette somme et il m'a été répondu que cette somme restait acquise par le notaire du vendeur; tout l'inverse de ce qui m'avait été précisé au moment de l'étude du compromis avant signature.
J'ai réglé cette somme, car sinon cela aurait boqué, selon le clerc de notre notaire, la restitution des frais de séquestre.
J'ai consulté plusieurs sites juridiques et cela n'est pas clair pour le novice que je suis.
J'ai trouvé un article qui dit: "S’agissant de la faculté de rétractation de l’acquéreur, si elle est exercée, le versement fait par l’acquéreur doit lui être restitué intégralement (article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation). Les frais et honoraires de rédaction de l’avant-contrat risquent d’avoir été exposés en pure perte quand l’acquéreur se rétracte.
Il est donné conseil aux notaires que le rédacteur de l’avant-contrat se fasse provisionner des frais de l’avant-contrat par le vendeur, en signalant à ce dernier que si la vente définitive ne se fait pas, ces frais et honoraires resteront à sa charge" Pour ce qui me concerne, rien n'est noté dans ce sens sur le compromis.

Pouvez-vous avoir la gentillesse de m'éclairer à ce sujet? Quelles démarches puis-je entreprendre pour récupérer cette somme versée, si j'en ai seulement le droit?
Merci d'avance pour votre aide.

une autre question..

Est ce obligatoire un accompte pour le compromis de vente? merci

Non, c'est à la bonne grâce du vendeur. Mais aucune loi le rend obligatoire.

pourquoi "prendre contact avec le notaire " ou vas tu signer le compromis ? si c'est une agence elle va s'occuper de tout

bonjour,je suis nouvelle sur ce site, j'ai signé un sous seing privé le 28 mars 2012, j'ai démarché les banques pour avoir un taux interessant, j'ai monté mon dossier de pret à la banque le 17 avril, réponse de la banque favorable le 20 avril , delais de rétractation de 11 jours règlementaire, retour de l'acceptation pour le 2 mai 2012, signature définitive et remise des clé chez le notaire le 5 mai, je serais donc propriétaire à part entière le 5 mai et enfin chez moi

tu as donc signé l'offre d'achat avec une agence c'est donc a elle de poursuivre la démarche