Vente de mon appartement en cours de bail
EMS-JAS
-
27 févr. 2018 à 14:32
djivi38 Messages postés 51387 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 27 févr. 2018 à 19:36
djivi38 Messages postés 51387 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 27 févr. 2018 à 19:36
A voir également:
- Vente de mon appartement en cours de bail
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Caf dossier en cours de traitement depuis 2 mois - Forum aides au logement
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Contrat de bail pdf - Guide
- Cni en cours de production ✓ - Forum Formalités et papiers
2 réponses
kasom
Messages postés
32175
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 mai 2024
8 801
27 févr. 2018 à 16:26
27 févr. 2018 à 16:26
bonjour
une petite recherche sur ce m^me forum ...et sur ce m^me thème
oui le bailleur peut vous demander deux heures de visites par jour ( c'est la loi)
l'acheteur achète avec le locataire en place, et il ne pourra pas résilier votre bail m^me piur y habiter des les deux ans qui suivent
vous êtes donc tranquilles pour au moins 5 ans
une petite recherche sur ce m^me forum ...et sur ce m^me thème
oui le bailleur peut vous demander deux heures de visites par jour ( c'est la loi)
l'acheteur achète avec le locataire en place, et il ne pourra pas résilier votre bail m^me piur y habiter des les deux ans qui suivent
vous êtes donc tranquilles pour au moins 5 ans
djivi38
Messages postés
51387
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
15 157
27 févr. 2018 à 16:34
27 févr. 2018 à 16:34
bonjour,
une vente en cours de bail est une vente occupée (par vous), et dans ce cas :
- vous n'avez pas de droit de préemption, mais vous pouvez vous porter acquéreur au même titre que n'importe qui.
- votre bail, si vous n'achetez pas (sans droit de préemption, je le répète), se poursuivra sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y note ses coordonnées et vous remette son RIB (que vous lui demanderez) si vous payez vos loyers par virements (ce qui + que très fortement recommandé).
cdt.
une vente en cours de bail est une vente occupée (par vous), et dans ce cas :
- vous n'avez pas de droit de préemption, mais vous pouvez vous porter acquéreur au même titre que n'importe qui.
- votre bail, si vous n'achetez pas (sans droit de préemption, je le répète), se poursuivra sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y note ses coordonnées et vous remette son RIB (que vous lui demanderez) si vous payez vos loyers par virements (ce qui + que très fortement recommandé).
cdt.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 706
27 févr. 2018 à 17:09
27 févr. 2018 à 17:09
bonjour,
vous dites :
A t'il le droit de programmer des visites une semaines après nous avoir envoyer par lettre recommandée une proposition de vente ?
ce courrier que vous avez reçu vous donne t il congé pour vente au terme de votre bail ?
A vous lire
vous dites :
A t'il le droit de programmer des visites une semaines après nous avoir envoyer par lettre recommandée une proposition de vente ?
ce courrier que vous avez reçu vous donne t il congé pour vente au terme de votre bail ?
A vous lire
djivi38
Messages postés
51387
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
15 157
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
27 févr. 2018 à 19:36
27 févr. 2018 à 19:36
bonjour maylin,
ça ne peut être qu'une vente occupée (bien que le bailleur lui ait envoyé une "proposition de vente") et je comprends que EMS-JAS demande à partir de quand elle peut accepter les visites des éventuels acheteurs.
Et je ne pense pas qu'il y ait une limite de temps/date pour laisser faire les visites, qui devront se faire comme l'a dit kasom : 2H jour, et je rajoute ici , 2h MAXI/jour, du lundi au samedi inclus et sauf dimanches et jours fériés.
cdt.
ça ne peut être qu'une vente occupée (bien que le bailleur lui ait envoyé une "proposition de vente") et je comprends que EMS-JAS demande à partir de quand elle peut accepter les visites des éventuels acheteurs.
Et je ne pense pas qu'il y ait une limite de temps/date pour laisser faire les visites, qui devront se faire comme l'a dit kasom : 2H jour, et je rajoute ici , 2h MAXI/jour, du lundi au samedi inclus et sauf dimanches et jours fériés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2018 à 16:34
En tout cas merci je suis rassurée ^^