Vente de mon appartement en cours de bail
EMS-JAS
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djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement dans une copropriété (ce qui n'est pas stipulé sur mon bail) au rez de chaussé. Suite a plusieurs altercation avec l'un de mes voisins du dessus (propriétaire de son appartement) mon propriétaire a décidé de vendre le logement puisqu'il ne veut pas effectuer les travaux d'isolation entre nos deux appartements. Le bail a été signer en décembre 2016, cela fait tout juste un an et deux mois que nous sommes dans l'appartement. Peut-il vendre l'appartement en cours de location ? A t'il le droit de programmer des visites une semaines après nous avoir envoyer par lettre recommandée une proposition de vente ? Que pouvons-nous faire si l'appartement est vendu ? Sommes nous obligés de quitter le logement ?
Merci pour vos reponses :)
Je suis actuellement locataire d'un appartement dans une copropriété (ce qui n'est pas stipulé sur mon bail) au rez de chaussé. Suite a plusieurs altercation avec l'un de mes voisins du dessus (propriétaire de son appartement) mon propriétaire a décidé de vendre le logement puisqu'il ne veut pas effectuer les travaux d'isolation entre nos deux appartements. Le bail a été signer en décembre 2016, cela fait tout juste un an et deux mois que nous sommes dans l'appartement. Peut-il vendre l'appartement en cours de location ? A t'il le droit de programmer des visites une semaines après nous avoir envoyer par lettre recommandée une proposition de vente ? Que pouvons-nous faire si l'appartement est vendu ? Sommes nous obligés de quitter le logement ?
Merci pour vos reponses :)
2 réponses
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bonjour
une petite recherche sur ce m^me forum ...et sur ce m^me thème
oui le bailleur peut vous demander deux heures de visites par jour ( c'est la loi)
l'acheteur achète avec le locataire en place, et il ne pourra pas résilier votre bail m^me piur y habiter des les deux ans qui suivent
vous êtes donc tranquilles pour au moins 5 ans
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bonjour,
une vente en cours de bail est une vente occupée (par vous), et dans ce cas :
- vous n'avez pas de droit de préemption, mais vous pouvez vous porter acquéreur au même titre que n'importe qui.
- votre bail, si vous n'achetez pas (sans droit de préemption, je le répète), se poursuivra sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y note ses coordonnées et vous remette son RIB (que vous lui demanderez) si vous payez vos loyers par virements (ce qui + que très fortement recommandé).
cdt.-
bonjour,
vous dites :
A t'il le droit de programmer des visites une semaines après nous avoir envoyer par lettre recommandée une proposition de vente ?
ce courrier que vous avez reçu vous donne t il congé pour vente au terme de votre bail ?
A vous lire- bonjour maylin,
ça ne peut être qu'une vente occupée (bien que le bailleur lui ait envoyé une "proposition de vente") et je comprends que EMS-JAS demande à partir de quand elle peut accepter les visites des éventuels acheteurs.
Et je ne pense pas qu'il y ait une limite de temps/date pour laisser faire les visites, qui devront se faire comme l'a dit kasom : 2H jour, et je rajoute ici , 2h MAXI/jour, du lundi au samedi inclus et sauf dimanches et jours fériés.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...