Vente de mon appartement en cours de bail
EMS-JAS
-
27 févr. 2018 à 14:32
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 27 févr. 2018 à 19:36
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2 réponses
kasom
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27 févr. 2018 à 16:26
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bonjour
une petite recherche sur ce m^me forum ...et sur ce m^me thème
oui le bailleur peut vous demander deux heures de visites par jour ( c'est la loi)
l'acheteur achète avec le locataire en place, et il ne pourra pas résilier votre bail m^me piur y habiter des les deux ans qui suivent
vous êtes donc tranquilles pour au moins 5 ans
une petite recherche sur ce m^me forum ...et sur ce m^me thème
oui le bailleur peut vous demander deux heures de visites par jour ( c'est la loi)
l'acheteur achète avec le locataire en place, et il ne pourra pas résilier votre bail m^me piur y habiter des les deux ans qui suivent
vous êtes donc tranquilles pour au moins 5 ans
djivi38
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27 févr. 2018 à 16:34
27 févr. 2018 à 16:34
bonjour,
une vente en cours de bail est une vente occupée (par vous), et dans ce cas :
- vous n'avez pas de droit de préemption, mais vous pouvez vous porter acquéreur au même titre que n'importe qui.
- votre bail, si vous n'achetez pas (sans droit de préemption, je le répète), se poursuivra sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y note ses coordonnées et vous remette son RIB (que vous lui demanderez) si vous payez vos loyers par virements (ce qui + que très fortement recommandé).
cdt.
une vente en cours de bail est une vente occupée (par vous), et dans ce cas :
- vous n'avez pas de droit de préemption, mais vous pouvez vous porter acquéreur au même titre que n'importe qui.
- votre bail, si vous n'achetez pas (sans droit de préemption, je le répète), se poursuivra sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y note ses coordonnées et vous remette son RIB (que vous lui demanderez) si vous payez vos loyers par virements (ce qui + que très fortement recommandé).
cdt.
maylin27
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27 févr. 2018 à 17:09
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bonjour,
vous dites :
A t'il le droit de programmer des visites une semaines après nous avoir envoyer par lettre recommandée une proposition de vente ?
ce courrier que vous avez reçu vous donne t il congé pour vente au terme de votre bail ?
A vous lire
vous dites :
A t'il le droit de programmer des visites une semaines après nous avoir envoyer par lettre recommandée une proposition de vente ?
ce courrier que vous avez reçu vous donne t il congé pour vente au terme de votre bail ?
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djivi38
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maylin27
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27 févr. 2018 à 19:36
27 févr. 2018 à 19:36
bonjour maylin,
ça ne peut être qu'une vente occupée (bien que le bailleur lui ait envoyé une "proposition de vente") et je comprends que EMS-JAS demande à partir de quand elle peut accepter les visites des éventuels acheteurs.
Et je ne pense pas qu'il y ait une limite de temps/date pour laisser faire les visites, qui devront se faire comme l'a dit kasom : 2H jour, et je rajoute ici , 2h MAXI/jour, du lundi au samedi inclus et sauf dimanches et jours fériés.
cdt.
ça ne peut être qu'une vente occupée (bien que le bailleur lui ait envoyé une "proposition de vente") et je comprends que EMS-JAS demande à partir de quand elle peut accepter les visites des éventuels acheteurs.
Et je ne pense pas qu'il y ait une limite de temps/date pour laisser faire les visites, qui devront se faire comme l'a dit kasom : 2H jour, et je rajoute ici , 2h MAXI/jour, du lundi au samedi inclus et sauf dimanches et jours fériés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2018 à 16:34
En tout cas merci je suis rassurée ^^