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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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20 mai 2024
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27 févr. 2018 à 15:16
27 févr. 2018 à 15:16
bonjour,
"Il nous demande donc également le non perçu depuis les 5 dernières années"
Même pas en rêve !!!!
Une révision ne peut être faite QUE SI une révision est prévue sur le bail ? Est-ce le cas ? Si oui, vous pouvez continuer la lecture...
Et que sur 1 AN en arrière :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/clause-de-revision-annuelle-loyer-obligatoire-un-bail-article-6670.html
(date du 3 Novembre 2015)
Extrait :
« Si le contrat de bail prévoit une clause de révision annuelle du loyer, elle n’est pas automatique puisqu'elle nécessite la manifestation de volonté du propriétaire pour la mettre en œuvre.
Aujourd’hui, que le bail soit signé avant ou après la loi ALUR, à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision annuelle du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Et si le propriétaire manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande, et non à compter de la date de révision initialement prévue au contrat. »
• Article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 créé par la loi n°2014-366 du 26 mars 2014
• Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 créé par la loi n°2014-366 du 26 mars 2014
https://www.inc-conso.fr/content/logement/calculez-laugmentation-de-votre-loyer
cdt.
"Il nous demande donc également le non perçu depuis les 5 dernières années"
Même pas en rêve !!!!
Une révision ne peut être faite QUE SI une révision est prévue sur le bail ? Est-ce le cas ? Si oui, vous pouvez continuer la lecture...
Et que sur 1 AN en arrière :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/clause-de-revision-annuelle-loyer-obligatoire-un-bail-article-6670.html
(date du 3 Novembre 2015)
Extrait :
« Si le contrat de bail prévoit une clause de révision annuelle du loyer, elle n’est pas automatique puisqu'elle nécessite la manifestation de volonté du propriétaire pour la mettre en œuvre.
Aujourd’hui, que le bail soit signé avant ou après la loi ALUR, à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision annuelle du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Et si le propriétaire manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande, et non à compter de la date de révision initialement prévue au contrat. »
• Article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 créé par la loi n°2014-366 du 26 mars 2014
• Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 créé par la loi n°2014-366 du 26 mars 2014
https://www.inc-conso.fr/content/logement/calculez-laugmentation-de-votre-loyer
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2018 à 10:16