Permis de construire piscine
Finette31
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Finette31 Messages postés 3 Statut Membre -
Finette31 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison avec piscine il y a deux ans.
Lors de la signature de l'acte de vente, la notaire nous avait reçu, mon compagnon et moi-même, en aparté, pour nous faire état de plusieurs soucis administratifs liés au manque de rigueur de la part des anciens propriétaires.
Et notamment l'absence de dépôt de permis de construire pour la piscine, le local technique et le Pool house. Elle nous avait expliqué qu'à l'époque de la construction de la piscine le dépôt d'un permis de construire n'était pas obligatoire et qu'il y avait en quelque sorte "prescription". Que la mairie ne pouvait pas nous réclamer quoi que ce soit.
Or aujourd'hui, les services des impôts nous demandent une régularisation de la situation.
Le service urbanisme nous propose de remplir un dossier de déclaration préalable pour la piscine mais ceci nous coûterait au moins 500 euros.
Ce même service de l'urbanisme nous a indiqué que la notaire aurait dû demander aux anciens propriétaires de régulariser la situation et de fournir une attestation.
Cela n'a pas été le cas.
Quel recours avons-nous ? Est-ce aux anciens propriétaires de régulariser ?
Je vous remercie
Nous avons acheté une maison avec piscine il y a deux ans.
Lors de la signature de l'acte de vente, la notaire nous avait reçu, mon compagnon et moi-même, en aparté, pour nous faire état de plusieurs soucis administratifs liés au manque de rigueur de la part des anciens propriétaires.
Et notamment l'absence de dépôt de permis de construire pour la piscine, le local technique et le Pool house. Elle nous avait expliqué qu'à l'époque de la construction de la piscine le dépôt d'un permis de construire n'était pas obligatoire et qu'il y avait en quelque sorte "prescription". Que la mairie ne pouvait pas nous réclamer quoi que ce soit.
Or aujourd'hui, les services des impôts nous demandent une régularisation de la situation.
Le service urbanisme nous propose de remplir un dossier de déclaration préalable pour la piscine mais ceci nous coûterait au moins 500 euros.
Ce même service de l'urbanisme nous a indiqué que la notaire aurait dû demander aux anciens propriétaires de régulariser la situation et de fournir une attestation.
Cela n'a pas été le cas.
Quel recours avons-nous ? Est-ce aux anciens propriétaires de régulariser ?
Je vous remercie
A voir également:
- Permis de construire piscine
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
- Suppression piscine impôts - Forum Impôts
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Quand la piscine a-t-elle été construite ?
Et surtout pourquoi votre notaire, s'il savait qu'il y a eu manquement, n'a pas demandé la régularisation des travaux aux vendeurs ?
Normal, un piscine est taxable (taxe d'aménagement + taxe foncière)
La taxe d'aménagement (TA) est due une seule fois. La valeur forfaitaire de la TA est de 200 €/m². A multiplier par le taux fixé par la commune puis par le taux fixé par le département.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2517-piscine-et-impot-quelles-taxes/
Perso, je ne sais pas, mais sachant que vous avez achetez en l'état, j'ai la sensation que ce serait à vous de le faire. Mais les spécialistes du droit immobilier vous expliquerons ce qu'il vous est possible de faire bien mieux que moi.
Et surtout pourquoi votre notaire, s'il savait qu'il y a eu manquement, n'a pas demandé la régularisation des travaux aux vendeurs ?
les services des impôts nous demandent une régularisation de la situation.
Normal, un piscine est taxable (taxe d'aménagement + taxe foncière)
La taxe d'aménagement (TA) est due une seule fois. La valeur forfaitaire de la TA est de 200 €/m². A multiplier par le taux fixé par la commune puis par le taux fixé par le département.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2517-piscine-et-impot-quelles-taxes/
Quel recours avons-nous ? Est-ce aux anciens propriétaires de régulariser?
Perso, je ne sais pas, mais sachant que vous avez achetez en l'état, j'ai la sensation que ce serait à vous de le faire. Mais les spécialistes du droit immobilier vous expliquerons ce qu'il vous est possible de faire bien mieux que moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...