Franchise auto
claudius701
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour, mon fils vient d'avoir un accident automobile. un véhicule a percuté le sien par l'arrière. responsabilité reconnu à 100 % par le percuteur. mon fils est assuré tous risques mais son assureur lui retient la franchise sur le coût des réparations sous prétexte que l'adversaire est suisse, son assureur également, et qu'il n'y aurait pas de convention entre les sociétés d'assurance auto suisse/france. situation ubuesque puisque mon fils est assuré tous risques et 0 % responsabilité
si vous avez vécu une telle situation et/ou des renseignements à ce sujet, merci d'avance pour votre retour. cordialement
si vous avez vécu une telle situation et/ou des renseignements à ce sujet, merci d'avance pour votre retour. cordialement
1 réponse
Bonjour,
La franchise est applicable si vous déclarez être victime d’un accident, et donc non responsable, mais que le tiers n’est pas identifié.
Si le conducteur responsable est assuré :
Ce n’est pas votre compagnie d’assurance qui traitera votre demande concernant le remboursement de votre franchise. Vous ne pourrez être remboursé que par l’assureur du conducteur fautif.
A condition que celui-ci ait souscrit une assurance auto, autrement dit qu'il ne soit pas en défaut d’assurance.
En pratique, c’est l’assurance du conducteur fautif qui devra vous rembourser.
Dès lors que la responsabilité intégrale d’un accident incombe à un autre conducteur, vous disposez de deux options pour demander le remboursement de la franchise :
soit demander le remboursement de la franchise directement à l’assureur du conducteur responsable,
soit demander à votre propre assureur d’effectuer cette démarche pour vous, au titre de la garantie "protection juridique" si vous avez souscrit cette option.
La franchise est applicable si vous déclarez être victime d’un accident, et donc non responsable, mais que le tiers n’est pas identifié.
Si le conducteur responsable est assuré :
Ce n’est pas votre compagnie d’assurance qui traitera votre demande concernant le remboursement de votre franchise. Vous ne pourrez être remboursé que par l’assureur du conducteur fautif.
A condition que celui-ci ait souscrit une assurance auto, autrement dit qu'il ne soit pas en défaut d’assurance.
En pratique, c’est l’assurance du conducteur fautif qui devra vous rembourser.
Dès lors que la responsabilité intégrale d’un accident incombe à un autre conducteur, vous disposez de deux options pour demander le remboursement de la franchise :
soit demander le remboursement de la franchise directement à l’assureur du conducteur responsable,
soit demander à votre propre assureur d’effectuer cette démarche pour vous, au titre de la garantie "protection juridique" si vous avez souscrit cette option.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aucune différence entre tous risques et tiers lorsque vous n'êtes pas responsable et que le fautif est identifié !
Cdt