Comment cesser lindemnite occupation
Chemssa95
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Misha-dok -
Misha-dok -
Bonjour
Mon divorce conflictuel pour altération definitive de vie commune à été prononcé en avril 2017 j'ai obtenu la jouissance du bien immobilier achete en commun (credit terminé) avec une indemnité occupation à verser à Mon ex époux il a été expulsé par le commissariat suite ONC de mars 2014 pour liquider le bien commun j'ai pris un logement locatif que j'occupe depuis le 01 01 2018 et mon ex époux s'est réapproprie le bien commun soit disant qu'il veut racheter mes parts entre temps nous avons consulte un notaire et établi un projet liquidatif je le relance sans arrêt pour savoir s'il a obtenu le prêt il ne me donne aucun détail à ce jour je souhaite savoir s'il a un délai pour me régler la soulte et comment faire pour ne plus lui verser l'indemnité occupation vu que c'est lui qui occupe le bien commun depuis le début de l'année car j'ai l'impression qu'il me manipule comment faire j'ai besoin de vos conseils
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
Mon divorce conflictuel pour altération definitive de vie commune à été prononcé en avril 2017 j'ai obtenu la jouissance du bien immobilier achete en commun (credit terminé) avec une indemnité occupation à verser à Mon ex époux il a été expulsé par le commissariat suite ONC de mars 2014 pour liquider le bien commun j'ai pris un logement locatif que j'occupe depuis le 01 01 2018 et mon ex époux s'est réapproprie le bien commun soit disant qu'il veut racheter mes parts entre temps nous avons consulte un notaire et établi un projet liquidatif je le relance sans arrêt pour savoir s'il a obtenu le prêt il ne me donne aucun détail à ce jour je souhaite savoir s'il a un délai pour me régler la soulte et comment faire pour ne plus lui verser l'indemnité occupation vu que c'est lui qui occupe le bien commun depuis le début de l'année car j'ai l'impression qu'il me manipule comment faire j'ai besoin de vos conseils
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Comment cesser lindemnite occupation
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Déclaration d'occupation et de loyer - Accueil - Fiscalité immobilière
- Modele lettre demande indemnité d'occupation indivision ✓ - Forum Mariage
2 réponses
Bonjour
"j'ai obtenu la jouissance du bien immobilier achète en commun" - c'est vous qui l'aviez demandé (perso j'ai tjs pensé que c'était une betise de demander cela)
"avec une indemnité occupation" - c'est la loi
tant qu'un nouveau jugement ne vous decharge pas de votre jouissance vous devez l'indemnité d'occupation (que vous ayez un 2e logement est hors sujet)
faite constater par huissier sa présence dans l'ex logement et saisissez le juge (a minima pour vous dechargze de votre jouissance et obtenir vous une indemnité de sa part !!!!)
"j'ai obtenu la jouissance du bien immobilier achète en commun" - c'est vous qui l'aviez demandé (perso j'ai tjs pensé que c'était une betise de demander cela)
"avec une indemnité occupation" - c'est la loi
tant qu'un nouveau jugement ne vous decharge pas de votre jouissance vous devez l'indemnité d'occupation (que vous ayez un 2e logement est hors sujet)
faite constater par huissier sa présence dans l'ex logement et saisissez le juge (a minima pour vous dechargze de votre jouissance et obtenir vous une indemnité de sa part !!!!)
chemssa95
Je vous remercie vivement de vos conseils par contre je ne suis pas obligée de passer par un avocat je peux saisir directement JAF bien à vous
Poisson92100
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