Dette locataire/propriétaire tribunal
Milow59000
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Milow59000 Messages postés 6 Statut Membre -
Milow59000 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour à vous,
Suite à ma location, le propriétaire ne m'a pas rendu la totalité du dépôt de garanti. J'ai eu raison suite à la non-conciliation et jugement au tribunal d'instance. Il me doit 181€ + frais judiciaires si huissier etc.
Quand je suis partie du logement, il m'a fourni une attestation de loyer, comme étant à jour dans mes paiements.
Entre 2016 et 2017 il y a eu une baisse considérable de la CAF. 40€ au lieu de 272€.
Erreur de notre part, je n'ai pas payé en janvier 2017 la différence.
Suite au jugement, fin du bail et un an plus tard, il me réclame cet argent alors que lui même me doit une partie de la caution.
Avez-vous des conseils ?
Merci par avance.
Suite à ma location, le propriétaire ne m'a pas rendu la totalité du dépôt de garanti. J'ai eu raison suite à la non-conciliation et jugement au tribunal d'instance. Il me doit 181€ + frais judiciaires si huissier etc.
Quand je suis partie du logement, il m'a fourni une attestation de loyer, comme étant à jour dans mes paiements.
Entre 2016 et 2017 il y a eu une baisse considérable de la CAF. 40€ au lieu de 272€.
Erreur de notre part, je n'ai pas payé en janvier 2017 la différence.
Suite au jugement, fin du bail et un an plus tard, il me réclame cet argent alors que lui même me doit une partie de la caution.
Avez-vous des conseils ?
Merci par avance.
A voir également:
- Dette locataire/propriétaire tribunal
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Poignée porte cassée locataire propriétaire - Forum Assurances
- Détartrage ballon d'eau chaude locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensais à cela.
Mais bizarrement il s'en rend compte seulement maintenant après être passé devant le tribunal et en m'ayant donné ma quittance de loyer.
Il ne m'a fourni aucunes preuves concernant son rapport de comptabilité de l'année 2017.