Demande de loyers
lo79
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Komar -
Komar -
Bonjour,
Tout d'abord je me présente, je suis la fille ainée issu du 1er mariage de ma mère, ayant obtenu ma garde elle m'a élevée avec son second mari ainsi que leurs 2 fils nés par la suite. Au décès de mon beau père elle à été l’usufruitière des biens.
Suite au décès de notre mère en octobre 2016 ,le plus jeune de mes demi frère qui a vécu dans la maison de cette dernière jusqu'à ses 38 ans ne lui à jamais versé de loyer ou même participé aux travaux ou autres réfections qui incombent à l'entretien d'une maison. Aujourd'hui la succession à été faite, puis-je demander à ce cernier un versement de loyer depuis sa majorité jusqu'au départ de la maison ?
Tout d'abord je me présente, je suis la fille ainée issu du 1er mariage de ma mère, ayant obtenu ma garde elle m'a élevée avec son second mari ainsi que leurs 2 fils nés par la suite. Au décès de mon beau père elle à été l’usufruitière des biens.
Suite au décès de notre mère en octobre 2016 ,le plus jeune de mes demi frère qui a vécu dans la maison de cette dernière jusqu'à ses 38 ans ne lui à jamais versé de loyer ou même participé aux travaux ou autres réfections qui incombent à l'entretien d'une maison. Aujourd'hui la succession à été faite, puis-je demander à ce cernier un versement de loyer depuis sa majorité jusqu'au départ de la maison ?
2 réponses
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Non, votre mère pouvait héberger qui elle voulait et subvenir à ses besoins le cas échéant. Une indemnité d'occupation peut être réclamée à compter du jour du décès de votre mère jusqu'à son départ.
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Il aurait fallut devant notaire s'accorder sur une avance sur héritage quand à ces loyers impayés pendant x années. Mais cela aurait dû être fait du vivant de votre mère, avec elle.
Sans son accord pour ceci ==> aucune obligation car comme mentionné, elle faisait encore ce qu'elle voulait chez elle.
Bonne journée
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Bonjour
"puis-je demander à ce dernier un versement de loyer depuis sa majorité jusqu'au départ de la maison ? "
Vous pouvez si cela vous chante mais absolument aucune chance de l'obtenir
La défunte était libre de faire de qu'elle voulait du bien dont elle avait usufruit y compris héberger quelqu'un
La législation juridique et financière évolue en permanence...