Frais notariés.
CROUSTY
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26 févr. 2018 à 13:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2018 à 13:39
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condorcet
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26 févr. 2018 à 13:39
26 févr. 2018 à 13:39
Est-il judicieux d'enclencher succession et donation-partage ou bien uniquement succession de mon père ?
Ce cumul dans le même acte du partage du patrimoine dépendant de la succession du premier mourant des parents avec la donation-partage du conjoint survivant ("donation-partage cumulative" ainsi dénommée) afin de régler définitivement l'indivision du premier et la succession future du second est une pratique courante.
Elle permet d' allotir définitivement chacun des descendants selon ses droits dans le patrimoine des parents en prévision de la succession future du survivant des 2 époux.
Bien entendu, le second époux conserve l'usufruit recueilli sur les biens présents dans la succession de son conjoint prédécédé et sur son patrimoine donné en nue-propriété et aussitôt partagé entre les mêmes successifs.
S'il est dû, l'impôt de mutation sera perçu uniquement sur la valeur en nue-propriété des biens donnés.
Le droit de partage seulement sur les biens partagés, dépendant de la succession du premier époux, et non sur ceux donnés en raison l'application de la règle des "dispositions dépendantes ou indépendantes", assez complexe en fiscalité.
Ce cumul dans le même acte du partage du patrimoine dépendant de la succession du premier mourant des parents avec la donation-partage du conjoint survivant ("donation-partage cumulative" ainsi dénommée) afin de régler définitivement l'indivision du premier et la succession future du second est une pratique courante.
Elle permet d' allotir définitivement chacun des descendants selon ses droits dans le patrimoine des parents en prévision de la succession future du survivant des 2 époux.
Bien entendu, le second époux conserve l'usufruit recueilli sur les biens présents dans la succession de son conjoint prédécédé et sur son patrimoine donné en nue-propriété et aussitôt partagé entre les mêmes successifs.
S'il est dû, l'impôt de mutation sera perçu uniquement sur la valeur en nue-propriété des biens donnés.
Le droit de partage seulement sur les biens partagés, dépendant de la succession du premier époux, et non sur ceux donnés en raison l'application de la règle des "dispositions dépendantes ou indépendantes", assez complexe en fiscalité.
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