caution non restituée

Question

Bonjour,
J'ai quitté mon logement (chambre chez l'habitant) le 1 er décembre 2017 sans avoir procédé à un état des lieux de sortit  signé. ( un état des lieux d'entré n'avait pas été fait non plus, juste un bail et des quittances de loyer).
J'ai remis les clefs à mon bailleur qui m'a bien fait comprendre qu' elle ne me rendrai pas ma caution, prétextant des dégradations dans son logement qui sont pur mensonge.
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu la restitution de ma caution mais au delà de cela, mon chèque a été encaissé le 17 janvier ( soit un mois et demi après mon départ).
Je lui ai donc envoyé un recommandé pour obtenir des explications sans nouvelles.

Je souhaiterai savoir quelles sont les démarches à envisager? Si je peux lui demander des dédommagements?
Suis je responsable de ne pas avoir fait d'état des lieux d'entré et de sortit?
Je voudrai savoir si elle était en droit d'encaisser mon chèque sans avoir procéder à un état des lieux et sans factures ni justificatifs des soit disant réparations.

Cordialement
Mlle Queyrat

maylin27 · Answer

bonjour,
en dehors de cela, avez vous donné votre congé en LRAR, remise en main propre contre décharge ou huissier comme la loi l exige, car vous n en parlez pas;.....

A vous lire

djivi38 · Answer

bonsoir,

dans l'attente de votre réponse à maylin...

 Une "caution" n'est pas un DG = DÉPÔT DE GARANTIE 
Une caution est une personne qui se porte garant pour quelqu'un.
Un DG est une somme versé par le locataire et que le bailleur pourra utiliser en cas de réparations à faire suite à des dégradations faites par le locataire et mentionnées sur l'EDLS.

 Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
 Sous réserve d'avoir donné votre congé, respecté le préavis de 1 mois et avoir un reçu daté du rendu des clés, quand il n'y a pas eu d'EDLS de fait (sans opposition du bailleur ou du locataire à l'établissement d'un EDLS), aucune retenue ne peut être faite sur le DG = Dépôt de Garantie : art 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil.
Pas d'EDLE = logement donné en "bon état"
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que donné, sauf preuves contraires, et donc, comme les 2 EDL sont conformes, pas de retenues possible sur le DG, qui doit être intégralement restitué dans LE mois qui suit la remise des clés --> d'où l'importance d'avoir un reçu daté...

 Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG (...) : mais pour déterminer s'il y a retard ou non, il faut bien avoir une date de sortie du logement : puisque vous n'avez pas d'EDLS, avez-vous un reçu daté du rendu des clés ?

Donc, je reprends, Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

cdt.

Mric11235813 · Answer

Bonjour,

Je vous trouve durs dans vos réponses quand même.

Le congé peut très bien être donné à l'oral, le problème aurait été de le prouver en cas de contestation par le bailleur. Et là, comme dit par beaucoup d'intervenants, le bailleur aurait pu considérer que vous êtes toujours locataire... Mais comme ce n'est pas le cas, je ne vais pas m'attarder dessus.

Pour le dépot de garantie, comme le dit très bien djivi38 :
"Pas d'EDLE = logement donné en "bon état" 
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que donné, sauf preuves contraires, et donc, comme les 2 EDL sont conformes, pas de retenues possible sur le DG, qui doit être intégralement restitué dans LE mois qui suit la remise des clés"

Donc vous envoyez une lettre (LRAR en gardant copie et récepissé) stipulant que suite à la remise des clés le 01/12/2017 (vous n'avez pas de preuve de la date, mais tant qu'elle n'est pas contestée, vous n'en avez pas besoin...), et comme il n'y a pas d'EDLS, le logement est réputé dans un état identique à l'état d'entrée. Après, vous rappelez que c'est 10% de majoration par mois révolu de retard (cf post 2 de djivi38). Et vous finissez en précisant que vous n'hésiterez pas à saisir les autorités compétentes en cas de refus.

Caution non restituée

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