Caution non restituée
mylene1052
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djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement (chambre chez l'habitant) le 1 er décembre 2017 sans avoir procédé à un état des lieux de sortit signé. ( un état des lieux d'entré n'avait pas été fait non plus, juste un bail et des quittances de loyer).
J'ai remis les clefs à mon bailleur qui m'a bien fait comprendre qu' elle ne me rendrai pas ma caution, prétextant des dégradations dans son logement qui sont pur mensonge.
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu la restitution de ma caution mais au delà de cela, mon chèque a été encaissé le 17 janvier ( soit un mois et demi après mon départ).
Je lui ai donc envoyé un recommandé pour obtenir des explications sans nouvelles.
Je souhaiterai savoir quelles sont les démarches à envisager? Si je peux lui demander des dédommagements?
Suis je responsable de ne pas avoir fait d'état des lieux d'entré et de sortit?
Je voudrai savoir si elle était en droit d'encaisser mon chèque sans avoir procéder à un état des lieux et sans factures ni justificatifs des soit disant réparations.
Cordialement
Mlle Queyrat
J'ai quitté mon logement (chambre chez l'habitant) le 1 er décembre 2017 sans avoir procédé à un état des lieux de sortit signé. ( un état des lieux d'entré n'avait pas été fait non plus, juste un bail et des quittances de loyer).
J'ai remis les clefs à mon bailleur qui m'a bien fait comprendre qu' elle ne me rendrai pas ma caution, prétextant des dégradations dans son logement qui sont pur mensonge.
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu la restitution de ma caution mais au delà de cela, mon chèque a été encaissé le 17 janvier ( soit un mois et demi après mon départ).
Je lui ai donc envoyé un recommandé pour obtenir des explications sans nouvelles.
Je souhaiterai savoir quelles sont les démarches à envisager? Si je peux lui demander des dédommagements?
Suis je responsable de ne pas avoir fait d'état des lieux d'entré et de sortit?
Je voudrai savoir si elle était en droit d'encaisser mon chèque sans avoir procéder à un état des lieux et sans factures ni justificatifs des soit disant réparations.
Cordialement
Mlle Queyrat
3 réponses
bonjour,
en dehors de cela, avez vous donné votre congé en LRAR, remise en main propre contre décharge ou huissier comme la loi l exige, car vous n en parlez pas;.....
A vous lire
en dehors de cela, avez vous donné votre congé en LRAR, remise en main propre contre décharge ou huissier comme la loi l exige, car vous n en parlez pas;.....
A vous lire
bonsoir,
dans l'attente de votre réponse à maylin...
Une caution est une personne qui se porte garant pour quelqu'un.
Un DG est une somme versé par le locataire et que le bailleur pourra utiliser en cas de réparations à faire suite à des dégradations faites par le locataire et mentionnées sur l'EDLS.
Pas d'EDLE = logement donné en "bon état"
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que donné, sauf preuves contraires, et donc, comme les 2 EDL sont conformes, pas de retenues possible sur le DG, qui doit être intégralement restitué dans LE mois qui suit la remise des clés --> d'où l'importance d'avoir un reçu daté...
Donc, je reprends, Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
cdt.
dans l'attente de votre réponse à maylin...
- Une "caution" n'est pas un DG = DÉPÔT DE GARANTIE
Une caution est une personne qui se porte garant pour quelqu'un.
Un DG est une somme versé par le locataire et que le bailleur pourra utiliser en cas de réparations à faire suite à des dégradations faites par le locataire et mentionnées sur l'EDLS.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- Sous réserve d'avoir donné votre congé, respecté le préavis de 1 mois et avoir un reçu daté du rendu des clés, quand il n'y a pas eu d'EDLS de fait (sans opposition du bailleur ou du locataire à l'établissement d'un EDLS), aucune retenue ne peut être faite sur le DG = Dépôt de Garantie : art 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil.
Pas d'EDLE = logement donné en "bon état"
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que donné, sauf preuves contraires, et donc, comme les 2 EDL sont conformes, pas de retenues possible sur le DG, qui doit être intégralement restitué dans LE mois qui suit la remise des clés --> d'où l'importance d'avoir un reçu daté...
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG (...) : mais pour déterminer s'il y a retard ou non, il faut bien avoir une date de sortie du logement : puisque vous n'avez pas d'EDLS, avez-vous un reçu daté du rendu des clés ?
Donc, je reprends, Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
cdt.
re bonjour,
pas de congé de départ + pas d'EDLS + pas de reçu daté du rendu des clés = vous êtes toujours considérée comme locataire de ce logement ----> estimez-vous heureuse que ce bailleur conserve seulement votre DG et ne vous demande pas de continuer à payer les loyers.
Je vous engage à aller voir le post 11 de ce lien.... vous n'allez pas en revenir des découvertes que vous allez faire... :-)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7748093-premier-logement-jeune-diplome-sans-emploi#p7748328
pas de congé de départ + pas d'EDLS + pas de reçu daté du rendu des clés = vous êtes toujours considérée comme locataire de ce logement ----> estimez-vous heureuse que ce bailleur conserve seulement votre DG et ne vous demande pas de continuer à payer les loyers.
Je vous engage à aller voir le post 11 de ce lien.... vous n'allez pas en revenir des découvertes que vous allez faire... :-)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7748093-premier-logement-jeune-diplome-sans-emploi#p7748328
Si vous étiez allé lire le lien donné post 8 (et particulièrement le § III, qui dit exactement la même chose que ce que Valenchantée vous dit post 10), vous auriez compris pourquoi vous êtes toujours considérée locataire...
Sauf les baux de 9 mois pour étudiants (et les contrats - pas les baux - de location saisonnière), tous les baux sont à tacite reconduction jusqu'à de que l'une des parties (= bailleur ou locataire) y mette fin en donnant son congé (en bonne et due forme) à l'autre partie.
Sauf les baux de 9 mois pour étudiants (et les contrats - pas les baux - de location saisonnière), tous les baux sont à tacite reconduction jusqu'à de que l'une des parties (= bailleur ou locataire) y mette fin en donnant son congé (en bonne et due forme) à l'autre partie.
Bonjour,
Je vous trouve durs dans vos réponses quand même.
Le congé peut très bien être donné à l'oral, le problème aurait été de le prouver en cas de contestation par le bailleur. Et là, comme dit par beaucoup d'intervenants, le bailleur aurait pu considérer que vous êtes toujours locataire... Mais comme ce n'est pas le cas, je ne vais pas m'attarder dessus.
Pour le dépot de garantie, comme le dit très bien djivi38 :
"Pas d'EDLE = logement donné en "bon état"
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que donné, sauf preuves contraires, et donc, comme les 2 EDL sont conformes, pas de retenues possible sur le DG, qui doit être intégralement restitué dans LE mois qui suit la remise des clés"
Donc vous envoyez une lettre (LRAR en gardant copie et récepissé) stipulant que suite à la remise des clés le 01/12/2017 (vous n'avez pas de preuve de la date, mais tant qu'elle n'est pas contestée, vous n'en avez pas besoin...), et comme il n'y a pas d'EDLS, le logement est réputé dans un état identique à l'état d'entrée. Après, vous rappelez que c'est 10% de majoration par mois révolu de retard (cf post 2 de djivi38). Et vous finissez en précisant que vous n'hésiterez pas à saisir les autorités compétentes en cas de refus.
Je vous trouve durs dans vos réponses quand même.
Le congé peut très bien être donné à l'oral, le problème aurait été de le prouver en cas de contestation par le bailleur. Et là, comme dit par beaucoup d'intervenants, le bailleur aurait pu considérer que vous êtes toujours locataire... Mais comme ce n'est pas le cas, je ne vais pas m'attarder dessus.
Pour le dépot de garantie, comme le dit très bien djivi38 :
"Pas d'EDLE = logement donné en "bon état"
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que donné, sauf preuves contraires, et donc, comme les 2 EDL sont conformes, pas de retenues possible sur le DG, qui doit être intégralement restitué dans LE mois qui suit la remise des clés"
Donc vous envoyez une lettre (LRAR en gardant copie et récepissé) stipulant que suite à la remise des clés le 01/12/2017 (vous n'avez pas de preuve de la date, mais tant qu'elle n'est pas contestée, vous n'en avez pas besoin...), et comme il n'y a pas d'EDLS, le logement est réputé dans un état identique à l'état d'entrée. Après, vous rappelez que c'est 10% de majoration par mois révolu de retard (cf post 2 de djivi38). Et vous finissez en précisant que vous n'hésiterez pas à saisir les autorités compétentes en cas de refus.
bonjour,
"Le congé peut très bien être donné à l'oral" : NON.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"comme il n'y a pas d'EDLS..." :
Forcément... il n'y a pas eu de congé en bonne et due forme par le locataire !
cdt.
"Le congé peut très bien être donné à l'oral" : NON.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"comme il n'y a pas d'EDLS..." :
Forcément... il n'y a pas eu de congé en bonne et due forme par le locataire !
cdt.
Au temps pour moi, le congé doit être donné selon des conditions précises. Cependant, je ne comprends pas pourquoi vous vous focalisez sur ce point alors qu'il n'est pas en contesté par le bailleur.
Il faudrait remettre en question aussi le bail à terme (cf message 14: "mon bail était provisoire allant du 15 août 2017 au 31 novembre 2017") ce qui n'est pas possible (sauf pour les étudiants pour une durée de 9 mois).
Elle n'a pas donné de congé dans les formes car elle a respecté les termes du bail.
Pour moi, tant que le bail et/ou le congé ne sont pas remis en cause par le bailleur, rien ne l'empêche de réclamer son DG (cf fin du message 12).
Il faudrait remettre en question aussi le bail à terme (cf message 14: "mon bail était provisoire allant du 15 août 2017 au 31 novembre 2017") ce qui n'est pas possible (sauf pour les étudiants pour une durée de 9 mois).
Elle n'a pas donné de congé dans les formes car elle a respecté les termes du bail.
Pour moi, tant que le bail et/ou le congé ne sont pas remis en cause par le bailleur, rien ne l'empêche de réclamer son DG (cf fin du message 12).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Juste la remise des clefs lors de mon départ et pour preuve que j'ai bien quitté le jour J sont la présence d'un membre de ma famille, mes nouveaux bailleurs et la déclaration de changement d'adresse auprès de la CAF.
Merci de me donner votre avis
ce n' est pas une preuve..... Vous n' avez pas donné congé dans les regles, donc, vous etes toujours locataire.... Un changement d 'adresse a la CAF, n est pas une preuve.... Désolé. Donc, le bailleur est en droit de garder le DG.
le fait de quitter un logement ne prouve pas que l'on l'ai fait dans les regles.....
cdl