Déclaration de cession d'un véhicule
Sandrine
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verywell Messages postés 658 Statut Membre -
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Bonjour, je viens de vendre ma voiture, l'acheteur souhaite passer par un professionnel pour faire établir sa carte grise car il a eu des soucis avec le site de l'ants précédemment. Dois je tout de même procéder à la déclaration de cession de mon véhicule via le site de l'ants ou cela sera t'il fait automatiquement lorsque le professionnel procédera à la demande de la nouvelle carte grise?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour Sandrine
Le but de cette nouvelle règle, l'obligation de faire la déclaration de cession par le vendeur lors d'une vente d'un véhicule a pour but de vous protéger si l’acheteur ne fait pas le changement de carte grise ou une infraction.
Faire la cession est la première démarche pour le vendeur ensuite fournir le code après enregistrement de la cession à l'acheteur.
Que votre acheteur fasse les démarches auprès d'un professionnel agrée on ne peut le blâmer au vu des problèmes depuis de mois non résolus.
Le professionnel ne lui demandera pas le Code que vous lui avez fourni là je trouve dommage cette règle...
Par ce biais votre cession en sera pas enregistrée par le professionnel (ce n'est pas son boulot) et si problèmes par la suite vous n'aurez aucunes moyens pour vous justifier...
Exemple votre acheteur dans les jours suivant la vente a un PV automatisé.
Si votre cession n'est pas enregistrée vous recevrez la PV à régler et si pas de cession vous ne pourrez pas vous justifier.
Cdt
Le but de cette nouvelle règle, l'obligation de faire la déclaration de cession par le vendeur lors d'une vente d'un véhicule a pour but de vous protéger si l’acheteur ne fait pas le changement de carte grise ou une infraction.
Faire la cession est la première démarche pour le vendeur ensuite fournir le code après enregistrement de la cession à l'acheteur.
Que votre acheteur fasse les démarches auprès d'un professionnel agrée on ne peut le blâmer au vu des problèmes depuis de mois non résolus.
Le professionnel ne lui demandera pas le Code que vous lui avez fourni là je trouve dommage cette règle...
Par ce biais votre cession en sera pas enregistrée par le professionnel (ce n'est pas son boulot) et si problèmes par la suite vous n'aurez aucunes moyens pour vous justifier...
Exemple votre acheteur dans les jours suivant la vente a un PV automatisé.
Si votre cession n'est pas enregistrée vous recevrez la PV à régler et si pas de cession vous ne pourrez pas vous justifier.
Cdt
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