Droit de suite au decès de ma maman

adji -  
accadiens Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma maman vient de décéder (30/12/2017) et était dans un HLM 3 Pièces depuis de nombreuses années.
La famille voudrait que notre frère reprenne l'appartement à son nom.
il est en couple et est au RSA et à la retraite.
Cela est-il possible de faire jouer le droit de suite pour mon frère.
quelles sont les formalités à faire.
je vous remercie par avance pour votre réponse.
bien cordialement.

1 réponse

  1. Jo
     
    Bonjour

    Seulement justifie d’une occupation de l’appartement, avant le décès du locataire, d’au moins un an.
    Au passage, la famille n'a pas à vouloir, c'est à lui de faire la demande s'il est en droit.
    0
    1. accadiens Messages postés 2 Statut Membre
       
      MERCI POUR VOTRE REPONSE JO
      0

Discussions similaires

Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
notification de décision de droit au chômage
AMAND -
Karma Amrak -

5 réponses