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Droit de suite au decès de ma maman

adji - 24 févr. 2018 à 16:47
accadiens Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2018 - 24 févr. 2018 à 17:24

Bonjour,
Ma maman vient de décéder (30/12/2017) et était dans un HLM 3 Pièces depuis de nombreuses années.
La famille voudrait que notre frère reprenne l'appartement à son nom.
il est en couple et est au RSA et à la retraite.
Cela est-il possible de faire jouer le droit de suite pour mon frère.
quelles sont les formalités à faire.
je vous remercie par avance pour votre réponse.
bien cordialement.

A voir également:

Droit de suite au decès de ma maman
Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Jo
24 févr. 2018 à 17:17

Bonjour

Seulement justifie d’une occupation de l’appartement, avant le décès du locataire, d’au moins un an.
Au passage, la famille n'a pas à vouloir, c'est à lui de faire la demande s'il est en droit.

accadiens Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2018
24 févr. 2018 à 17:24

MERCI POUR VOTRE REPONSE JO

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