Fin de bail

Question

Bonjour,
L'agence qui gère mon appartement vient de prendre contact avec moi, elle souhaite venir à mon domicile pour estimer le bien de son client, mon propriétaire. Je viens donc d'apprendre que mon propriétaire désire vendre l'appartement que j'occupe. Il y a deux ans et demi, lorsque je signais le bail j'avais bien précisé (puis écris) que je souhaitais vivement me "poser". Je suis handicapée à 80 %, ce déménagement/emménagement m'a coûté beaucoup d'énergie, entamant lourdement mon état de santé et me mettant dans une situation financière très difficile. Mon propriétaire peut-il m'obliger à partir puisqu'il veut vendre ? A t'il l'obligation, au cas où il s'agirait d'un investissement pour le prochain acquéreur, de me proposer comme locataire ?
Je suis très inquiète, je me prépare à beaucoup de nuits angoissantes et sans sommeil, à l'exacerbation de mes douleurs, ... Bref, j'ai très peur.
Merci à vous de me conseiller. Bien cordialement.
Christiane

djivi38 · Answer

bonjour,

il y a 2 solutions :
I) VENTE DU LOGEMENT OCCUPÉ : dans ce cas-là, votre propriétaire n' a pas obligation de vous avertir (si ce n'est la politesse). Votre bail se poursuivrait sans aucun changement avec l'acquéreur, lequel, s'il veut revendre ou occuper le logement devra respecter des délais importants par rapport à la date d'achat et à la date de fin de votre bail.
Article 15 de la loi du 6 juillet 89 : 
 « En cas d'acquisition d'un bien occupé : 
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; 
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; 
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

II) VENTE DU LOGEMENT LIBRE : dans ce cas-là, votre bailleur DOIT vous le faire savoir (3 façons de donner congé -> voir lien), respecter un délai et donner son congé pour la FIN de votre bail. Vous avez 2 mois pour faire jouer votre droit de préemption (les 6° & 5° mois avant la fin du bail). Vous devrez quitter le logement au + tard le dernier jour de votre bail :
- si vous partez pendant le préavis du bailleur : vous n'avez pas à donner votre propre préavis et vous êtes redevable du loyer & charges uniquement pour le temps réel d'occupation, sous réserve de faire l'EDLS et de rendre les clés.
- si vous partez avant le préavis du bailleur : vous devrez donner votre propre congé et serez redevable du loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sous réserve aussi bien sûr de faire l'EDLS et de rendre les clés.
Selon votre âge ET vos revenus, vous pouvez être considérée comme "locataire protégé" (voir lien ci-dessous)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Si votre bail date de deux ans et demi précisément, il risque fort d'être en retard pour vous donner congé, votre bailleur, s'il veut vendre vide.

Donc, il y a de bonnes chances pour que vous n'ayez pas à déménager ...

Cdlt

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