Réduction du préavis
Dylan.P
-
24 févr. 2018 à 09:09
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 24 févr. 2018 à 14:15
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 24 févr. 2018 à 14:15
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2 réponses
feloxe
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24 févr. 2018 à 09:20
24 févr. 2018 à 09:20
Non cela ne confère pas le droit au préavis réduit
djivi38
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Modifié le 24 févr. 2018 à 14:16
Modifié le 24 févr. 2018 à 14:16
bonjour,
voir ici les seuls cas de préavis réduits à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Sauf le motif de "zone tendue" qui ne demande qu'à être mentionné car d'ordre public, tous les autres motifs demandent à être justifiés en même temps que le courrier de congé.
cdt.
PS : un MERCI aurait été apprécié... :-)
---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
voir ici les seuls cas de préavis réduits à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Sauf le motif de "zone tendue" qui ne demande qu'à être mentionné car d'ordre public, tous les autres motifs demandent à être justifiés en même temps que le courrier de congé.
cdt.
PS : un MERCI aurait été apprécié... :-)
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –