Sujet Précédent Sujet Suivant

Réduction du préavis

Dylan.P - 24 févr. 2018 à 09:09
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 24 févr. 2018 à 14:15
Bonjour,
M'a compagne et moi nous déménageons car nous attendons un heureux événement bénéficions nous d'un préavis réduit

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
24 févr. 2018 à 09:20
Non cela ne confère pas le droit au préavis réduit
2
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
Modifié le 24 févr. 2018 à 14:16
bonjour,

voir ici les seuls cas de préavis réduits à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Sauf le motif de "zone tendue" qui ne demande qu'à être mentionné car d'ordre public, tous les autres motifs demandent à être justifiés en même temps que le courrier de congé.

cdt.
PS : un MERCI aurait été apprécié... :-)
---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
0

Discussions similaires

lettre pour demenagement cause grossesse
chris -
Foyer -

7 réponses
femme enceinte, preavis reduit?
snooki04 -
feloxe -

9 réponses
Préavis de 1 mois pour grossesse
Steph -
Poisson92100 -

1 réponse
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
question as propos d un limitateur edf 1000w
yohan.s -
dany311 -

1 réponse