Certificat fiscal
nafnaf2019
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nafnaf2019 Messages postés 7 Statut Membre -
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bonjour a toute la comunaute,je suis nouveau.
qu'est-ce que : un certification fiscal de non exigibilite des droits de succession qu' un notaire demande pour un francais expatrie afin de debloquer les fonds provenant d'un compte dans une banque francaise.?
qu'est-ce que : un certification fiscal de non exigibilite des droits de succession qu' un notaire demande pour un francais expatrie afin de debloquer les fonds provenant d'un compte dans une banque francaise.?
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2 réponses
qu'est-ce que : un certification fiscal de non exigibilite des droits de succession
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COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON-EXIGIBILITÉ OU D'ACQUITTEMENT DES DROITS ?
Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires N° 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire N° 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
Cette déclaration doit être accompagnée du paiement si la déclaration donne lieu à une imposition.
Lire la suite :https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-obtenir-un-certificat-de-non-exigibilite-ou
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COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON-EXIGIBILITÉ OU D'ACQUITTEMENT DES DROITS ?
Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires N° 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire N° 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
Cette déclaration doit être accompagnée du paiement si la déclaration donne lieu à une imposition.
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