Captage d héritage ?
chanbri66
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condorcet
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Modifié le 24 févr. 2018 à 07:59
Modifié le 24 févr. 2018 à 07:59
Existe t il une proportionnalité des droits en fonction des années de mariage, ceci afin d éviter tout abus?
Vous avez du "pain sur la planche".
En effet, suite au décès de votre mère, votre père usufruitier a conservé le patrimoine dont vous avez hérité de votre mère.
Le décès de votre père vous a permis de récupérer ses droits en usufruit et de consolider votre position en devenant pleins propriétaires des vôtres recueillis en nue-propriété dans la succession de votre mère.
Seul les biens appartenant à votre père ont intégré le patrimoine de la communauté universelle .
Existe t il une proportionnalité des droits en fonction des années de mariage, ceci afin d éviter tout abus?
La question demeure de connaître la suite des événements dans la liquidation de cette communauté assortie (certainement) d'une attribution intégrale des biens de communauté au "jeune" conjoint survivant.
En présence d'une descendance n'étant pas celle de ce conjoint survivant, les héritiers peuvent exercer une action en retranchement leur permettant de récupérer leurs droits d'héritiers "réservataires" ,fraction du patrimoine + ou - important selon le nombre d'ayants droit réservataires.
(copier-coller)
Ce changement de régime matrimonial, portant atteinte aux droits successoraux des enfants du premier lit, la loi a pallié à cela en leur permettant d’assigner le conjoint en justice en cas de décès de leur parent remarié par:
-une action en retranchement, afin de récupérer la part qui excède la quotité disponible envisagée par l’article 1527 du code civil.
C'est l'action en réduction des enfants du premier lit.
- parallèlement ou en même temps, ils pourront agir en annulation de changement de régime matrimonial 2ème Civ, 20 mai 2010, pourvoi N° 09-15432
Lire la suite :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-retranchement-action-reduction-specifique-12016.htm
Bien entendu, dans les meilleurs délais vous devez confier le règlement de cette succession à un notaire sachant que le conjoint survivant, bien installé dans ses meubles, ne fera rien.
Vous avez du "pain sur la planche".
En effet, suite au décès de votre mère, votre père usufruitier a conservé le patrimoine dont vous avez hérité de votre mère.
Le décès de votre père vous a permis de récupérer ses droits en usufruit et de consolider votre position en devenant pleins propriétaires des vôtres recueillis en nue-propriété dans la succession de votre mère.
Seul les biens appartenant à votre père ont intégré le patrimoine de la communauté universelle .
Existe t il une proportionnalité des droits en fonction des années de mariage, ceci afin d éviter tout abus?
La question demeure de connaître la suite des événements dans la liquidation de cette communauté assortie (certainement) d'une attribution intégrale des biens de communauté au "jeune" conjoint survivant.
En présence d'une descendance n'étant pas celle de ce conjoint survivant, les héritiers peuvent exercer une action en retranchement leur permettant de récupérer leurs droits d'héritiers "réservataires" ,fraction du patrimoine + ou - important selon le nombre d'ayants droit réservataires.
(copier-coller)
Ce changement de régime matrimonial, portant atteinte aux droits successoraux des enfants du premier lit, la loi a pallié à cela en leur permettant d’assigner le conjoint en justice en cas de décès de leur parent remarié par:
-une action en retranchement, afin de récupérer la part qui excède la quotité disponible envisagée par l’article 1527 du code civil.
C'est l'action en réduction des enfants du premier lit.
- parallèlement ou en même temps, ils pourront agir en annulation de changement de régime matrimonial 2ème Civ, 20 mai 2010, pourvoi N° 09-15432
Lire la suite :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-retranchement-action-reduction-specifique-12016.htm
Bien entendu, dans les meilleurs délais vous devez confier le règlement de cette succession à un notaire sachant que le conjoint survivant, bien installé dans ses meubles, ne fera rien.
Gayomi
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24 févr. 2018 à 07:58
24 févr. 2018 à 07:58
Consultez un notaire pour voir si une action en retranchement peut être exercée.
Lire :
http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3040
https://www.avocats-picovschi.com/enfant-du-premier-lit-face-au-conjoint-l-action-en-retranchement_article-hs_208.html
Lire :
http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3040
https://www.avocats-picovschi.com/enfant-du-premier-lit-face-au-conjoint-l-action-en-retranchement_article-hs_208.html
chanbri66
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24 févr. 2018 à 09:12
24 févr. 2018 à 09:12
Merci pour votre lecture et conseil
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2018 à 09:11
25 févr. 2018 à 02:16
Le notaire de notre père a été consulté le jour de l enterrement, sans nous proposer de procéder au réglement et partage de notre père, usufruitier décède, mais partant directement sur un partage en conformité avec le testament qui distribue les biens mobiliers et immobilier aux uns et aux autres. Est il possible de zapper cette étape qui nous paraît primordiale?
Après quatre mois et malgré un projet détaillé suite au décès de notre mère, c'est l l'imbroglio total, beaucoup de comptes ayant été modifiés.
Y compris deux assurance-vie dont l'une a été racheté en 2016, et qui ont rapporté des primes de 16000 et 32 000€. Nous cherchons où sont passés les capitaux.
Qu' en est-il après le décès de notre père, de cette nouvelle communauté universelle, à qui appartient elle?
25 févr. 2018 à 08:03
Tout autant qu'il soit possible de comprendre votre exposé, apparaît maintenant un testament, lequel semblerait-il attribuait à votre père l'usufruit sur les biens composant la succession de votre mère.
Votre père étant décédé, ses droits en usufruit sont revenus aux nus-propriétaires, à vous les enfants.
Votre notaire ne vous a parlé de partage, mais il n'est plus nécessaire puisque vous détenez la pleine propriété du patrimoine de votre mère.
Quant aux autres droits de l'ancienne communauté existant entre vos parents, votre père les a certainement apportés à la nouvelle communauté universelle contractuellement adoptée avec sa seconde épouse
Qu' en est-il après le décès de notre père, de cette nouvelle communauté universelle, à qui appartient elle
Il serait utile d'avoir le contrat de mariage à votre disposition.
Néanmoins, lorsque les époux adopte ce régime de la communauté universelle, l'un et l'autre apporte ses biens personnels à cette nouvelle communauté.
La clause contenue dans le contrat attribue cette masse communautaire au conjoint survivant mais la loi vous permet, à vous les enfants, d'engager cette action en retranchement afin de récupérer vos droits d'héritiers réservataires vis à vis de la succession de votre père.
Dans le cadre des opérations de règlement de cette créance envers la communauté, vos droits et ceux du conjoint survivant seront parfaitement définis et établis.
Si l'affaire présente des difficultés particulières vous pouvez toujours vous faire assister d'un avocat spécialisé dans les droits de la famille.
26 févr. 2018 à 02:11
26 févr. 2018 à 08:13
-nous sommes devenus pleins propriétaires
Devenus pleins propriétaires des biens recueillis en nue-propriété dans la succession de votre mère, lorsque, au décès de votre père ses droits en usufruit vous revenus.
mais pour obtenir notre part reservataire il nous faudra vraisemblablement passer par la case justice et action en retranchement.
Votre "réserve" dans le communauté universelle.
Ce qui n'a rien à voir avec vos droits indivis dans la succession de votre mère.