Loi héritage en Espagne
CarolinePoves
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Lilou00001 Messages postés 1 Statut Membre -
Lilou00001 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour vous exposer le cas suivant :
Les parents qui sont toujours vivants ont vendu ou donné (pas d'information sûre) à une de leurs filles une maison d'été dans la montagne sans consultation avec les autres six autres enfants.
Ils ont encore des terres agricoles.
Ma question est la suivante :
- ont-ils le droit de privilégier un enfant par rapport aux autres
- lors du futur héritage, les autres enfants pourront-ils demandé à leur sœur de leur redonner la part leur revenant sur la maison
- lors du partage des terres, ont-ils la possibilité de déduire le montant de la maison de la part des terrains revenant à la sœur, pour autant que la valeur des terrains soit supérieure à celle de la maison
Merci pour vos réponse
Je me permets de vous contacter pour vous exposer le cas suivant :
Les parents qui sont toujours vivants ont vendu ou donné (pas d'information sûre) à une de leurs filles une maison d'été dans la montagne sans consultation avec les autres six autres enfants.
Ils ont encore des terres agricoles.
Ma question est la suivante :
- ont-ils le droit de privilégier un enfant par rapport aux autres
- lors du futur héritage, les autres enfants pourront-ils demandé à leur sœur de leur redonner la part leur revenant sur la maison
- lors du partage des terres, ont-ils la possibilité de déduire le montant de la maison de la part des terrains revenant à la sœur, pour autant que la valeur des terrains soit supérieure à celle de la maison
Merci pour vos réponse
A voir également:
- Forum succession en espagne
- Quantité alcool espagne - Guide
- Quantité tabac espagne - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas comme vous le faites qu'il faut appréhender la situation. En l'absence de certains éléments nécessaires, voici ce que l'on peut dire.
En droit espagnol, une succession se décompose en trois parties:
1/3 de la succession représente la réserve héréditaire partageable entre les héritiers réservataires;
1/3 représente la quotité disponible que le défunt a pu attribuer à qui bon lui semble
enfin 1/3 réservé aux héritiers que le défunt peut répartir entre eux comme il l'entend, c'est-à-dire en parts inégales s'il le souhaite.
A partir de là, vous pouvez déjà en déduire qu'un enfant peut tout à fait légalement être favorisé. La loi n'encadre que les limites.
Ce n'est pas comme vous le faites qu'il faut appréhender la situation. En l'absence de certains éléments nécessaires, voici ce que l'on peut dire.
En droit espagnol, une succession se décompose en trois parties:
1/3 de la succession représente la réserve héréditaire partageable entre les héritiers réservataires;
1/3 représente la quotité disponible que le défunt a pu attribuer à qui bon lui semble
enfin 1/3 réservé aux héritiers que le défunt peut répartir entre eux comme il l'entend, c'est-à-dire en parts inégales s'il le souhaite.
A partir de là, vous pouvez déjà en déduire qu'un enfant peut tout à fait légalement être favorisé. La loi n'encadre que les limites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...