Part successorale déjà recue et indivision
lime35
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
Nous sommes 6 héritiers dont un protégé (curatelle renforcée).
Les rapports à la succession montrent que l'héritier protégé a déjà reçu plus que sa part.
Mais il ne pourra pas "rembourser" le trop perçu.
Alors pour ne pas compliquer les choses, nous pensons décider de dire que OK, il n y aura pas de demande pour récuperer le surplus mais en contrepartie nous demandons une sortie de l'indivision, ce qui facilitera la vente du bien immobilier(les 5 autres héritiers s'entendent bien)
Cela est il possible ?
Merci d'avance pour vos conseils !
Nous sommes 6 héritiers dont un protégé (curatelle renforcée).
Les rapports à la succession montrent que l'héritier protégé a déjà reçu plus que sa part.
Mais il ne pourra pas "rembourser" le trop perçu.
Alors pour ne pas compliquer les choses, nous pensons décider de dire que OK, il n y aura pas de demande pour récuperer le surplus mais en contrepartie nous demandons une sortie de l'indivision, ce qui facilitera la vente du bien immobilier(les 5 autres héritiers s'entendent bien)
Cela est il possible ?
Merci d'avance pour vos conseils !
A voir également:
- Part successorale déjà recue et indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis - Forum Donation-Succession
- Apl et propriétaire en indivision - Forum aides au logement
2 réponses
nous demandons une sortie de l'indivision,
Cela est il possible ?
Bien sûr, un droit absolu ouvert à toute personne membre d'une indivision.
Plusieurs possibilités :
-chacun doit proposer aux autres membres de l'indivision d'acquérir ses droits ;
-procéder au partage des biens indivis afin que chacun détienne un lot personnel ou obtienne le versement d'uns soulte ,
-si aucune de ces 2 formules n'aboutit, le tribunal doit être saisi.
En présence d'un majeur protégé placé sous curatelle, le projet de partage devant être approuvé par le Juge des Tutelles il est donc nécessaire de ne pas trop tarder pour engager la procédure par l'intermédiaire du notaire chargé du règlement de l'indivision.
Cela est il possible ?
Bien sûr, un droit absolu ouvert à toute personne membre d'une indivision.
Plusieurs possibilités :
-chacun doit proposer aux autres membres de l'indivision d'acquérir ses droits ;
-procéder au partage des biens indivis afin que chacun détienne un lot personnel ou obtienne le versement d'uns soulte ,
-si aucune de ces 2 formules n'aboutit, le tribunal doit être saisi.
En présence d'un majeur protégé placé sous curatelle, le projet de partage devant être approuvé par le Juge des Tutelles il est donc nécessaire de ne pas trop tarder pour engager la procédure par l'intermédiaire du notaire chargé du règlement de l'indivision.
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