A voir également:
- Reconnaissance de dettes
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour
le décès de l'emprunteur (votre mère) n'éteint pas la dette. Le remboursement de celle-ci est pris en charge par les héritiers (succession) dans les conditions fixées par le contrat de prêt. En règle générale, le prêteur ne peut donc exiger le remboursement immédiat de la dette, sauf le cas ou le contrat prévoirait un remboursement anticipé en cas de décès de l'emprunteur.
le décès de l'emprunteur (votre mère) n'éteint pas la dette. Le remboursement de celle-ci est pris en charge par les héritiers (succession) dans les conditions fixées par le contrat de prêt. En règle générale, le prêteur ne peut donc exiger le remboursement immédiat de la dette, sauf le cas ou le contrat prévoirait un remboursement anticipé en cas de décès de l'emprunteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...