Reconnaissance de dettes
Sam
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
Mon frère as fait signé une reconnaissance de dettes à ma mère en 1996, devant notaire ma mère est décédé le 25 juin 2017. Je voudrais savoir si cette dettes est toujours valable car il nous demande de lui remboursé en la prenant sur la succession de mon père et ma mère tout deux décédés Merci de votre réponse
Mon frère as fait signé une reconnaissance de dettes à ma mère en 1996, devant notaire ma mère est décédé le 25 juin 2017. Je voudrais savoir si cette dettes est toujours valable car il nous demande de lui remboursé en la prenant sur la succession de mon père et ma mère tout deux décédés Merci de votre réponse
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- Comment savoir si on a des dettes ✓ - Forum surendettement
1 réponse
Bonjour
le décès de l'emprunteur (votre mère) n'éteint pas la dette. Le remboursement de celle-ci est pris en charge par les héritiers (succession) dans les conditions fixées par le contrat de prêt. En règle générale, le prêteur ne peut donc exiger le remboursement immédiat de la dette, sauf le cas ou le contrat prévoirait un remboursement anticipé en cas de décès de l'emprunteur.
le décès de l'emprunteur (votre mère) n'éteint pas la dette. Le remboursement de celle-ci est pris en charge par les héritiers (succession) dans les conditions fixées par le contrat de prêt. En règle générale, le prêteur ne peut donc exiger le remboursement immédiat de la dette, sauf le cas ou le contrat prévoirait un remboursement anticipé en cas de décès de l'emprunteur.
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