Prescription ordonnance sur requête du TI
kittykate2000
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Bonjour,
Suite à un crédit conso contracté vers 1995, je viens de faire l'objet d'une saisie attribution sur mes comptes bancaires par une ordonnance sur requête devant le Tribunal d'Instance de Paris datant du 11 janvier 1999. Ma question est de savoir si cette ordonnance n'est pas prescrite ou forclose à ce jour et, (si tel et le cas) je peux faire opposition sur cette dernière. La somme réclamée s'élève à 7700 euros et je suis malheureusement au RSA. Je vous remercie à l'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter. Je vous informe également que je n'ai jamais eu connaissance de cet acte.
Cordialement,
Suite à un crédit conso contracté vers 1995, je viens de faire l'objet d'une saisie attribution sur mes comptes bancaires par une ordonnance sur requête devant le Tribunal d'Instance de Paris datant du 11 janvier 1999. Ma question est de savoir si cette ordonnance n'est pas prescrite ou forclose à ce jour et, (si tel et le cas) je peux faire opposition sur cette dernière. La somme réclamée s'élève à 7700 euros et je suis malheureusement au RSA. Je vous remercie à l'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter. Je vous informe également que je n'ai jamais eu connaissance de cet acte.
Cordialement,
A voir également:
- Prescription ordonnance sur requête du TI
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- Donation déguisée prescription - Guide
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- Prescription taxe d'aménagement - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Pas encore prescrite puisqu'il existe une loi qui a ramené le délai de 30 ans à 10 en juin 2008, donc mi-juin 2018, sauf que la procédure de saisie interrompt la prescription et repart pour 10 ans.
L'huissier doit vous laisser l'équivalent du RSA sur le compte bancaire.
Pas encore prescrite puisqu'il existe une loi qui a ramené le délai de 30 ans à 10 en juin 2008, donc mi-juin 2018, sauf que la procédure de saisie interrompt la prescription et repart pour 10 ans.
L'huissier doit vous laisser l'équivalent du RSA sur le compte bancaire.
Court pour toute tentative...vous pouvez saisir le JEX, juge de l'exécution, mais le délai est trop court pour éviter la saisie.
Pour faire opposition il faudrait que ce soit la première fois que vous ayez connaissance de cette injonction de payer. Mais si un acte vous a déjà été délivré, ce n'est pas possible.
Pour faire opposition il faudrait que ce soit la première fois que vous ayez connaissance de cette injonction de payer. Mais si un acte vous a déjà été délivré, ce n'est pas possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement,