Paiement prejudice moral et reparation
Lou1104
-
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils a ete condamné par le tribunal à payer des dommages matériels ( 18 ans , à conduit sans permis et casser la voiture = 4700 euros) et moral ( 1500 euros pour avoir laisser la personne sans voiture pendant x mois ) Il ne travaille pas et ne perçois aucun revenu . Il a 3 mois pour payer . Y a t il un recours possible . Me
Mon fils a ete condamné par le tribunal à payer des dommages matériels ( 18 ans , à conduit sans permis et casser la voiture = 4700 euros) et moral ( 1500 euros pour avoir laisser la personne sans voiture pendant x mois ) Il ne travaille pas et ne perçois aucun revenu . Il a 3 mois pour payer . Y a t il un recours possible . Me
A voir également:
- Paiement prejudice moral et reparation
- Garantie réparation garage - Guide
- Préjudice - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...