plainte contre le Caf

Question

bonjour, suite à ce message  : "Depot de plainte contre la caf"

j'aimerais connaitre la procédure et le lieu de dépot de plainte contre la CAF :  Tribunal administratif ?
comment faire pour obtenir des dommages et interets ?

merci

rosieres1 · Accepted Answer

bonjour,
Vous ne précisez pas l'objet du litige qui vous oppose à la CAF. Un dépôt de plainte suppose que la CAF ait commis une faute répréhensible sur le plan pénal.
Les CAF  sont des organismes privées chargés d'un service public. Elles dépendent de la CNAF et sont soumises à la tutelle administrative et financière de l'état. 
Les recours à l'encontre de leurs décisions relèvent par conséquent des tribunaux de l'ordre judiciaire (et non pas des tribunaux administratifs)
En cas de litige vous devez donc saisir la Commission de recours amiable puis le Tribunal des Affaires de sécurité sociale et éventuellement le médiateur mais en aucun cas le département....

zico · Answer

Bonjour Catoche 
On se calme :
on ne peut pas porter plainte au tribunal administratif contre la CAF , ce n'est pas une administration mais bien un organisme privé . il vous faut donc aller voir un avocat qui lui s'occupera de tout mais il faut être  sur de gagner car sinon il faudra payer l'avocat
La procédure normale c'est de faire un recours auprès du président du conseil départemental par lettre recommandée avec accusé de réception  puis au tribunal administratif (gratuit) contre le département car la CAF est "employée"  du département. Mais c'est pas gagné , ils sont coriaces :))

Plainte contre le Caf

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