Plainte contre le Caf

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vendredi 23 février 2018
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23 février 2018
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 zico -
bonjour, suite à ce message : "Depot de plainte contre la caf"

j'aimerais connaitre la procédure et le lieu de dépot de plainte contre la CAF : Tribunal administratif ?
comment faire pour obtenir des dommages et interets ?

merci
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2 réponses

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31 mars 2020
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bonjour,
Vous ne précisez pas l'objet du litige qui vous oppose à la CAF. Un dépôt de plainte suppose que la CAF ait commis une faute répréhensible sur le plan pénal.
Les CAF sont des organismes privées chargés d'un service public. Elles dépendent de la CNAF et sont soumises à la tutelle administrative et financière de l'état.
Les recours à l'encontre de leurs décisions relèvent par conséquent des tribunaux de l'ordre judiciaire (et non pas des tribunaux administratifs)
En cas de litige vous devez donc saisir la Commission de recours amiable puis le Tribunal des Affaires de sécurité sociale et éventuellement le médiateur mais en aucun cas le département....

On parle bien de RSA pas des autres allocations : allocations familiales APL etc...
Voir le site suivant
(faire un copier coller de l'adresse )
https://avocat-desfarges.fr/blog/2017/11/08/contester-une-decision-sur-le-revenu-de-solidarite-active-en-2018-rsa-tribunal/
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31 mars 2020
3 093 > zico
OH là ! on se calme zico....
D'abord d'où tenez vous que le litige de CATOCHE porte sur le RSA ?
C'est vous qui en parlez .....Alors il faut être précis.
En matière de RSA c'est en effet particulier puisque les CAF qui ont signé avec les départements une convention de gestion qui leur donne une compétence d'instruction des dossiers. S'agissant d'une délégation de gestion le département reste bien entendu compétent en cas de litige sur le droit à la prestation. Mais en aucun cas il n'exerce une tutelle quelconque sur les CAF....et c'est une erreur de l'affirmer....
Et celà ne remet pas en cause le fait que ces organismes relèvent du droit privé....
Au fait la question était: "comment faire pour porter plainte contre la CAF"
Je maintiens donc ma réponse
cordialement
Rosière
Pas de problème, mais sur ce site on parle de rsa et c'est pour cela que je suis parti sur cette hypothèse
Je n'ai pas dit que le département exercé une tutelle sur la CAF ni que la CAF ne dépendais pas du droit privé , lisez bien ce que j'ai écrit ,mais que hiérarchiquement la CAF dépend du département pour le RSA . et que la procédure "normale " qui figure sur toutes les décisions de la CAF en matière de RSA et d' AAH ( j'ai aussi cette expérience) dit qu'on peut contester la décision auprès du conseil départemental (général) et si on est pas d'accord avec la réponse on peut faire appel au TA avec la réponse négative du département
Je n'invente rien
Amicalement
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31 mars 2020
3 093 > zico
J'ai rectifié vos propos afin de ne pas induire en erreur l'internaute qui a posé la question.
D'autant que, sans savoir si elle est adaptée à son litige, vous l'incitez à déclencher une procédure que vous avez vous même engagée et perdue ......
Alors arrêtez de faire le Bouvard et Pécuchet
Bonne journée
Bonjour Catoche
On se calme :
on ne peut pas porter plainte au tribunal administratif contre la CAF , ce n'est pas une administration mais bien un organisme privé . il vous faut donc aller voir un avocat qui lui s'occupera de tout mais il faut être sur de gagner car sinon il faudra payer l'avocat
La procédure normale c'est de faire un recours auprès du président du conseil départemental par lettre recommandée avec accusé de réception puis au tribunal administratif (gratuit) contre le département car la CAF est "employée" du département. Mais c'est pas gagné , ils sont coriaces :))