A voir également:
- Prescription bancaire 10 ans
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Restitution de caution au bout de 10 ans de location - Forum Louer un logement
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
- Au bout de 10 ans de location - Forum Immobilier
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
2 réponses
Utilisateur anonyme
23 févr. 2018 à 16:02
23 févr. 2018 à 16:02
Bonjour,
La prescription est de deux après le dernier versement s'il n'y a pas de décision de justice.
Votre dernier paiement reporte la prescription de 2 ans..
La prescription est de deux après le dernier versement s'il n'y a pas de décision de justice.
Votre dernier paiement reporte la prescription de 2 ans..
23 févr. 2018 à 16:39
Je veux coûte que coûte éviter la saisie.
Si je fais un dossier de surredetement peuvent-ils me poursuivre? Et combien de temps se prend une décision de justice sur les saisies?
Je sais je poses pleins de questions mais je suis vraiment perdu.