Prescription dette avec jugement
chternette Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a deux semaines j'ai recu un appel et courrier avec une ordonnance d'injonction à payer formule exécutoire.
Condamné dette crédit à la consommation.
La signification de ma dette à été effectuée le 22/10/2009
Décision rendu du tribunal le 22 janvier 2010
J'ai contacté la maison de la justice qui me dit de payer sans tarder et que l huissier peut me saisir à tout moment.
Je pensé qu'il y avait prescription grâce à une loi de 2008, dette effacé au bout de 10 ans mais la dame de la maison de la justice me dit qu'il n'y a pas de loi de 2008 que ça n'hésite pas.
Pouvez vous me confirmer ce qu'elle m'a dit ?
Je suis très étonné
Merci beaucoup pour votre aide.
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4 réponses
Bonjour
Prescription : certains actes et démarches sont susceptibles de suspendre ou interrompre le délai de prescription.
Ne pas confondre effacement de dettes et délai de prescription.
".... courrier avec une injonction à payer formule exécutoire"
Date injonction ? Qui vous a transmis ce courrier ?
Quelles démarches a entrepris votre créancier entre le jugement du 22/01/2010 (et qui vous a été signifié) et aujourd'hui ?
De votre côté, avez-vous payé un "acompte" même modique ? Si oui, date du dernier versement ?
Bonjour,
La signification de ma dette à été effectuée le 22/10/2009
Injonction le 22 janvier 2010
D'ailleurs je comprends pas j'ai été signifie en 2009 pour être condamné par le tribunal en 2010
Il n'y a jamais eu aucune démarche entrepris par le créanciers pendant toute ces années d'ailleurs je ne m'en rappel plus de cette dette crédit consommation
Je n'ai jamais rien payé...
Voila pour mes réponses.
Merci
Bonjour,
Signifié en 2009 et condamné en 2010, c'est logique, vous aviez 30 jours après la signification pour former opposition, ensuite il y a le délai nécessaire au juge pour signer le titre exécutoire.
L'important est (comme indiqué) de savoir si pendant cette période de 2010 à 2020, un acte d'huissier a été émis, un acompte, un courrier reconnaissant la dette ou demandant un échéancier..etc.
Si vraiment rien pendant ces 10 ans, ne répondez pas, le jugement est prescrit, ce qui n'empêche pas le créancier, un cabinet de recouvrement ou un huissier de réclamer un paiement, mais ne permet plus les saisies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc je dois payer ? Il n y'a pas de démarche à faire pour faire arrêter ce jugement de 12 ans ?
Le principe de la prescription c'est qu'une fois les délais de prescription dépassés le créancier n'a plus aucune voie de recours pour demander une exécution forcée (saisie, etc...) pour le recouvrement de la dette.
Une fois le délai de prescription atteint, le créancier peut donc tout au plus "demander" gentiment ou en faisant un peu peur au débiteur pour qu'il paie, mais ça s'arrêtera là.
Il suffit de l'ignorer car il ne pourra pratiquer aucune exécution forcée (saisie, etc...) ni vous forcer à payer.
Mais comme indiqué dans le message plus haut, il n'y a peut-être pas prescription, car des démarches peuvent suspendre ce délai ou le réinitialiser.
Donc on ne peux plus me saisir par la force saisie sur salaire, bien immobilier etc... Je suis toujours redevable si je comprends bien mais maintenant il n'y a plus de moyen légaux pour m'obliger à payer.
Merci.