Mon mari veut me déshériter

Résolu
yapopo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

je suis séparée de mon mari à l'amiable depuis plus de 20 ans rien d'officiel ,est ce que mon mari peut me déshériter complètement ou ai je droit quand même au quart prévu par la loi merci de me renseigner

5 réponses

  1. Ulpien
     
    Bonjour
    avez-vous un ou plusieurs enfants communs?
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  2. Ulpien
     
    Bonjour
    En l'absence d'enfant, votre époux ne peut pas vous déshériter en totalité, la quotité disponible n'étant dans ce cas que de 3/4;
    Vous êtes donc assurée de recueillir éventuellement le 1/4 de sa succession si votre situation matrimoniale n'évolue pas.
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  3. Ulpien
     
    PS: je vous précise que pour qu'il en soit ainsi, il ne faut pas que votre époux ait un enfant d'un autre lit.
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  5. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bjr
    le conjoint n'est pas un héritier réservataire donc oui il peut faire en sorte que vous n'ayez rien
    -3
    1. yapopo
       
      pourquoi Ulpien me dit que je suis assurée de recueillir 1/4 de la succession étant donné que nous n'avons pas d'enfants
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > yapopo
         
        pourquoi Ulpien me dit que je suis assurée de recueillir 1/4 de la succession
        Parce que ce 1/4 se nomme la "réserve du conjoint survivant" fraction dont il ne peut pas être privée lorsque les époux n'a pas eu d'enfant .
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