Mon mari veut me déshériter

Résolu
yapopo -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour*

je suis séparée de mon mari à l'amiable depuis plus de 20 ans rien d'officiel ,est ce que mon mari peut me déshériter complètement ou ai je droit quand même au quart prévu par la loi merci de me renseigner

5 réponses

Ulpien
 
Bonjour
avez-vous un ou plusieurs enfants communs?
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yapopo
 
non nous n'avons aucun enfants
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Ulpien
 
Bonjour
En l'absence d'enfant, votre époux ne peut pas vous déshériter en totalité, la quotité disponible n'étant dans ce cas que de 3/4;
Vous êtes donc assurée de recueillir éventuellement le 1/4 de sa succession si votre situation matrimoniale n'évolue pas.
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Ulpien
 
PS: je vous précise que pour qu'il en soit ainsi, il ne faut pas que votre époux ait un enfant d'un autre lit.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
bjr
le conjoint n'est pas un héritier réservataire donc oui il peut faire en sorte que vous n'ayez rien
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yapopo
 
pourquoi Ulpien me dit que je suis assurée de recueillir 1/4 de la succession étant donné que nous n'avons pas d'enfants
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326 > yapopo
 
pourquoi Ulpien me dit que je suis assurée de recueillir 1/4 de la succession
Parce que ce 1/4 se nomme la "réserve du conjoint survivant" fraction dont il ne peut pas être privée lorsque les époux n'a pas eu d'enfant .
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