Assignation erronée et forclusion

Sebou94310 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 18 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2020 - 22 févr. 2018 à 19:56
Sebou94310 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 18 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2020 - 23 févr. 2018 à 18:38
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis un peu perdu. Je me permets de vous expliquer la situation :

- le 16 Juillet 2016, j’ai eu livraison de mon appartement en VEFA. Je n’ai pas émis de réserve malgré le fait que pour accéder à la terrasse il y a une différence de niveau de 44cm. J’ai pu constater que cette différence de niveau n’apparaît ni sur aucun des plans ni acte notarié.

- en fin juillet 2017 (aux alentours du 20), je me rends chez mon avocat Maître A pour lui demander son avis dans le but d’agir sur le fondement du défaut de conformité pour vice apparent. Sauf que, le délai de forclusion est de 13 mois (1 mois puis 12 mois) à compter de la remise de clefs. Il faut agir dans l’urgence.

- le 25 Juillet 2017, mon avocat mandate un huissier (Maître T) pour délivrer une assignation qu’il a rédigé. Je paye l’huissier le jour même. Puis c’est le silence le plus complet.

- le 19 février 2018, j’appelle l’huissier pour lui demander la date exacte à laquelle l’assignation avait été délivrée (je m’inquiétais de ne pas avoir de convocation pour le TGI). J’apprends, avec stupéfaction, que l’assignation n’a jamais été délivrée car l’adresse était mauvaise. En effet, mon avocat a indiqué le numéro 47 au lieu du numéro 58 de la même rue. L’huissier m’a alors confirmé qu’il avait envoyé plusieurs courriers et e-mails en août, septembre, novembre 2017 ainsi que février 2018. De plus, l’huissier m’a aussi indiqué que mon avocat n’avait pas expressément indiqué l’urgence de l’assignation.

Mon avocat refuse de répondre à mes appels ni à mes sms ni aux mails et refuse de me recevoir à son cabinet.

Je me retrouve donc forclos dans cette affaire du fait de l’erreur manifeste de mon avocat dans la rédaction de l’assignation. D’où mes deux interrogations :

- est-il possible d’engager la responsabilité de mon avocat (via son assurance) pour perte de chance ? J’ai pu voir que pour le remboursement des 3000€ d’honoraire HT (que j’ai dû payer en liquide) qu’il fallait se rapprocher du bâtonnier ?

Voilà, je suis un peu perdu, surtout énervé.

Par avance, merci.

Cordialement.

3 réponses

Utilisateur anonyme
23 févr. 2018 à 16:33
Bonjour,

Agissez auprès du Bâtonnier de l'ordre, dossier en recommandé.

Quand à l'huissier...s'il avait fait son boulot..
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Sebou94310 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 18 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2020
23 févr. 2018 à 17:51
Bonjour

Merci pour votre réponse.

J'ai pu contacter l'huissier qui a plusieurs reprises a tenté de joindre mon avocat par mail téléphone et courriers sans avoir aucune réponse et sans avoir connaissance de l'urgence de la signification.
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Utilisateur anonyme
23 févr. 2018 à 17:56
le numéro 47 au lieu du numéro 58 de la même rue


Si l'huissier avait fait une petite recherche, il aurait trouvé votre adversaire..certains devraient changer de métier.

Quand à votre avocat, n'en parlons même pas, mais il sera difficile de prouver (sauf reçu) que vous lui avez versé 3000 euros HT.
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Sebou94310 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 18 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2020
23 févr. 2018 à 18:38
Ce qu’il est problématique c’est qu’au 47 se trouve une agence immobilière du même groupe que le promoteur dont le siège s’en trouve au 58 donc contradiction dans l’assignation.

J’ai une convention d’honoraire avec mon avocat avec des sms de sa secrétaire prouvant ma venue au cabinet pour le paiement.
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