Bourses scolaires enfants

bb3366 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2018 - 22 févr. 2018 à 15:51
 zico - 22 févr. 2018 à 18:11
faut-il déclarer les bourses scolaires des enfants dans la déclaration de ressources pour le RSA ?
A voir également:

1 réponse

Bonjour
Non il ne faut pas les déclarer voir le site légifrance code de l'action sociale et des familles

Article R262-11

Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :

1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ;
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16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;

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etc
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