Bourses scolaires enfants

bb3366 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 zico -
faut-il déclarer les bourses scolaires des enfants dans la déclaration de ressources pour le RSA ?

1 réponse

  1. zico
     
    Bonjour
    Non il ne faut pas les déclarer voir le site légifrance code de l'action sociale et des familles

    Article R262-11

    Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :

    1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ;
    -
    -
    -
    16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;

    -
    -
    etc
    0

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