Bourses scolaires enfants
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jeudi 22 février 2018
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22 févr. 2018 à 15:51
zico - 22 févr. 2018 à 18:11
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1 réponse
Bonjour
Non il ne faut pas les déclarer voir le site légifrance code de l'action sociale et des familles
Article R262-11
Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :
1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ;
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16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
-
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etc
Non il ne faut pas les déclarer voir le site légifrance code de l'action sociale et des familles
Article R262-11
Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :
1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ;
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16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
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etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...