Baisse importante du RSA

menhir56 - 22 févr. 2018 à 19:40
vale - 19 nov. 2018 à 22:22

Bonjour,
Ma fille touchait l'ARE jusqu'au 27/11/2017, date à laquelle ses droits ont été épuisés. Depuis, elle n'a pas d'activité.
Après avoir fait une demande de RSA début janvier elle l'a touché début janvier et début février pour 477 €.
Après avoir fait la déclaration trimestrielle début février, ils réduisent ses droits à 154,69 € par mois. Un technicien au téléphone, lui a indiqué qu'elle n'aurait que cette somme jusqu'à la prochaine déclaration trimestrielle, soit début mai. Elle ne peut évidemment pas vivre avec cela.
Le problème viendrait du fait que sa dernière ARE a été payée le 5/12/17 (454 €) et qu'ils considèrent qu'elle a eu cette somme comme revenu en décembre. Or, il s'agit bien du paiement de novembre payé à terme échu, mais il n'y a pas moyen de discuter apparemment. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi, ils payent la totalité du RSA au départ (en ayant connaissance des revenus des 3 derniers mois) et que un mois plus tard, ils réduisent le RSA de cette façon. C'est totalement incohérent.

Y-a-t-il encore un recours quelconque possible ?
Elle va devoir rendre son logement, car à partir de mars, elle ne pourra plus payer son loyer.
Merci de votre réponse.

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5 réponses

Réponse 1 / 5

Pasdisponible
24 févr. 2018 à 11:38

Bonjour,

Juste un conseil pour vos futures démarches parce que la lecture de l'article cité par la partie adverse sera : rupture conventionnelle = accord du salarié = pas de perte involontaire de l'emploi = pas de neutralisation... Que vous ayez au final tort ou raison, prévoyez une procédure TA.

Vous trouverez sur les forums des avis divergents sur la "bonne" lecture.

Bien cordialement,

menhir56
24 févr. 2018 à 12:41

Alors que la rupture conventionnelle était censée donner les mêmes droits au départ qu'un licenciement économique ou autre. Nous avons contacté la CAF (j'ai une procuration) en évoquant l'article pré-cité mais aussi en demandant la neutralisation des ressources, comme conseillé sur le document : https://www.lebonplan.org/fichespratiques/FP08/fichepratiqueLBP8.pdf
Quant à la procédure au TA, j'ai déjà donné (pour un tout autre sujet) et lorsqu'on perd, ça peut faire mal financièrement surtout quand on n'a pas d'avocat. Je privilégie le recours auprès du conseil départemental 44 ou peut-être au médiateur.
Merci en tout cas de cette précision.

zico
24 févr. 2018 à 13:05

Menhir56
Le recours au président du conseil général (départemental) est obligatoire avant le Tribunal administratif qui est gratuit et dans votre cas vous ne risquez que ne pas obtenir gain de cause j'ai cette expérience pour un problème différent ( financièrement+important)mais concernant le RSA ça a duré 3 ans car le conseil général n'a pas répondu a ma requête et j'ai du relancer 3 fois pour finalement aller au tribunal administratif avec une réponse implicite négative et le département attendait toujours la limite pour ses contres arguments comportement que j'estime être malhonnête car le département compte bien sur notre épuisement .
:) .

menhir56
24 févr. 2018 à 16:22

Le TA est gratuit, mais si l'on perd, on est condamné à payer les frais de procédure de la partie adverse (600 € en ce qui me concerne à l'époque, dans un procès m'opposant à ma commune).

zico
24 févr. 2018 à 17:36

Il faut se renseigner
J'ai perdu ,( pourtant j'avais raison ;) ) je n'ai pas payé de frais peut être parce-que j'avais à faire au service juridique du département , 3 ans d'instruction et plus de 30 pages d'écriture de chaque coté. ..

Réponse 4 / 5

zico
22 févr. 2018 à 20:07

Bonjour
Site internet legifrance code de l'action sociales et des familles
La CAF et le département oublient toujours cet article , il faut le leur rappeler

Article R262-13

Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.

menhir56
23 févr. 2018 à 11:35

Bonjour,

Je suis totalement stupéfait ! Ainsi, la CAF ne respecterait tout simplement pas la loi ? Je suis allé sur Légifrance, ai lu et relu chaque ligne de l'article, pensant qu'il s'agissait d'une interprétation hasardeuse (je ne suis pas juriste). Mais non… Ma fille est exactement dans le cas cité : fin définitive des droits au chômage après rupture conventionnelle, ne pouvant prétendre à l'ASS et aucun revenu de substitution dans l'immédiat. Seule réserve : le dernier paragraphe. La rupture conventionnelle est-elle considérée comme une démission ? En principe non, sinon elle n'aurait rien perçu, je suppose ?

Reste à savoir comment exercer un recours face au rouleau compresseur administratif et à la difficulté de se faire entendre par un "technicien", véritable robot qui débite son texte appris par cœur.
Il se trouve, sans vouloir m'étaler, que ma fille est totalement incapable de faire face à ce genre de problème. Et encore, elle n'est pas illettrée ou analphabète. Je pense au milliers de bénéficiaires des minima sociaux, incapable de s''exprimer correctement ou même de comprendre ces règles ultra compliquées pour le commun des mortels. Pas étonnant que tant y renoncent.
Merci Zico pour cet éclairage si important !

zico
23 févr. 2018 à 12:51

Bonjour
AH !! on découvre les services sociaux quand o a affaire avec eux
Vous êtes nouveau sur ce site , je ne suis pas juriste non plus mais j'aide plusieurs personnes a faire leur dossier RSA et comme vous dites qui sont souvent pas capables de faire face .
Il y a des recours possibles mais pour commencer il faut faire un courrier écrit par lettre recommandée a la CAF pour s'affranchir des "défauts" du ou des employés .
En cas de non réponse (2 moi ) il faut écrire au président du conseil départemental et puis le tribunal administratif. mais la CAF et les départements comptent bien sur l'épuisement intellectuel de l'allocataire.
Mais faite des recherches sur internet (google) par exemple " comment faire recours pour le RSA ", "Abus de la CAF RSA " etc...
il y a aussi des résultats de jugement même en conseil d'état .
La CAF est un organisme privé sous tutelle de l'état et sous les ordres du département depuis la décentralisation.
Il faut donner a nos enfants "les armes" de défense contre notre société administrative
Lisez cet article par exemple ,

Voir cet article pou vous donner une idée de la bonne fois de la CAF
(faire un copier coller de l'adresse suivante)
http://leblogdestella.over-blog.com/2015/10/quand-la-caf-abusent-les-allocataires-partout-en-france.html

Amicalement Bon courage

menhir56
23 févr. 2018 à 13:08

Merci, c'est effectivement édifiant. Malheureusement, dans les médias on stigmatise facilement les fraudeurs (et il y en a forcément) ou on dénonce "le cancer de l'assistanat" (je ne désigne personne…) mais on oublie de parler du problème des gens totalement démunis face à l'administration. Les saisies en ligne n'arrangent pas les choses, notamment pour ceux qui n'ont pas accès à internet ou ne savent comment s'y prendre.
Je vais mener toutes les procédures nécessaires.

Encore merci,
Amicalement

vale
19 nov. 2018 à 22:21

bonjour je suis dans le meme cas que votre fille que cest il passé finalement merci

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