Fenêtre vue sur jardin voisin
pimpim22
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pimpim22 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
nous avons démarré la construction d'une extension de 13M2 à l'étage de notre maison. Cette extension comporte une baie vitrée orientée vers le jardin de nos voisins.
Notre permis de construire a été accepté et nous respectons bien les règles du code civil article 678, indiquant que cette fenêtre doit être à plus de 1,90m de distance de leur parcelle (elle est en réalité à plus de 4 mètres).
Pourtant notre voisin est furieux et nous a indiqué vouloir attaquer cette construction en justice. Nous allons essayer de trouver une conciliation, mais dans le cas ou elle échouerait, est ce que le seul préjudice de vue sur son jardin pourrait lui permettre de gagner cet hypothétique procès ?
merci d'avance
nous avons démarré la construction d'une extension de 13M2 à l'étage de notre maison. Cette extension comporte une baie vitrée orientée vers le jardin de nos voisins.
Notre permis de construire a été accepté et nous respectons bien les règles du code civil article 678, indiquant que cette fenêtre doit être à plus de 1,90m de distance de leur parcelle (elle est en réalité à plus de 4 mètres).
Pourtant notre voisin est furieux et nous a indiqué vouloir attaquer cette construction en justice. Nous allons essayer de trouver une conciliation, mais dans le cas ou elle échouerait, est ce que le seul préjudice de vue sur son jardin pourrait lui permettre de gagner cet hypothétique procès ?
merci d'avance
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2 réponses
En très grande partie oui car, si tout a été bien fait dans les règles :
- le permis a été accordé, donc il ne peut opposer le code de l'Urbanisme, le PLU ou similaire
- la distance légale de la vue à la limite de propriété (article CC 678) est respectée.
Reste à ce qu'il prouve au civil, avec des arguments très solides et un très bon avocat très inventif, un trouble anormal de voisinage, procédure en général longue, coûteuse et incertaine.
A priori, ses chances paraissent assez maigres.
Mais que cela ne vous empêche pas de demander un second avis auprès d'un professionnel local....
- le permis a été accordé, donc il ne peut opposer le code de l'Urbanisme, le PLU ou similaire
- la distance légale de la vue à la limite de propriété (article CC 678) est respectée.
Reste à ce qu'il prouve au civil, avec des arguments très solides et un très bon avocat très inventif, un trouble anormal de voisinage, procédure en général longue, coûteuse et incertaine.
A priori, ses chances paraissent assez maigres.
Mais que cela ne vous empêche pas de demander un second avis auprès d'un professionnel local....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous êtes parfaitement sur de vous ?