Achat d'un bien par la marie

Comme dit précédemment, le Maire nous fait croire que nous n'avons aucune autre possibilité que de leur céder. Il part du principe que tout est déjà réglé malgré nos refus, tout cela sans aucun écrit de leur part.
On nous impose des visites des Domaines pour fixer un prix d'achat, toujours sans preuves écrites. Et une grosse hésitation de la part de l'interlocuteur lorsque l'on exige un courrier, chose soit disant pas nécessaire, ou très compliqué.
Pour vous respectent-ils la procédure légale?

Vous indiquez qu'elle peut acheter pour augmenter son patrimoine, or dans ce cas elle nous a clairement dit qu'elle démolirait la maison pour ne pas reconstruire par la suite, d'où nos nombreux refus. Nous ne souhaitons pas voir notre maison de famille détruite.

Auriez-vous des références, textes de lois ou autre, à nous fournir svp?

Le conseil municipal trouvait le prix du bien trop élevé pour ce qu'ils souhaitaient en faire, la moitié a voté contre le projet.
Ce qui est plutôt louche, c'est qu'au conseil suivant, ils ont voté à l'unanimité la négociation pour une possible acquisition.

Pour le moment nous n'avons pas d'acquéreur, donc pas d'émission d'une DIA.

Pour le droit de préemption, le maire avait prévu son ordre du jour et le vote de l'utilisation du droit de préemption, avant même que nous ne soyons au courant d'une possible offre.
Offre que nous avons refusé puisqu'il y avait un certain nombre de détails un peu louches.
Poussé par l'agent immobilier (dont le mandat a été rompu depuis) à accepter l'offre orale dans la journée, sans offre écrite, et un prix bien en dessous du nôtre.
L'offre s'étant vue refusé il n'y avait donc pas d'émission de DIA. Le maire a pourtant maintenu le vote du droit de préemption, qu'il s'est vu refusé par les conseillers municipaux.

C'est pour cette raison qu'il a ensuite fait voter la négociation d'acquisition le mois suivant.

Nous étions d'ailleurs présent aux deux conseils municipaux, ce qui parait normal puisque nous étions concernés.

Nous avons été interrogés sur notre position vis à vis du projet, ce à quoi nous avons répondu que nous n'étions pas d'accord.
Nous avons encore une troisième fois, lors d'un rendez-vous fixé par le maire; indiqué entre deux monologues de sa part, notre refus de leur vendre.

Dans cette situation nous avons le sentiment que notre avis ne compte pas et que nous n'avons pas d'autre choix que de leur céder la maison.
Après trois refus le maire s'obstine toujours, en nous disant ouvertement "vous n'avez pas le choix"; que le dossier a été transmis à la communauté d'agglomération, comme si l'affaire était dans le sac si je puis dire.
Ou alors on nous appelle pour nous demander pourquoi la maison est sur un site d'annonce puisque la mairie a la main mise, et que tout est déjà fait. Mais tout ça sans aucuns écrits, uniquement à l'oral, donc aucunes preuves pour nous, sans aucune chance de savoir si la procédure légale est respectée.

Pour le moment comme nous n'avons pas d'offres, il n'y a pas de notaire d'impliqué.
Avons nous raison d'exiger des écrits car nous avons l'impression qu'aucun délai ou cadre légal n'est respecté...

Merci pour vos réponses.

Je me doute qu'il s'agit de la commune et non du Maire.
Mais dans notre commune il n'y a pas d'opposition, l'ensemble du conseil municipal est de la même liste que ce dernier, et se range dans la majorité des cas de son côté. Le Maire considère presque leur avis comme facultatif, leurs votes déjà acquis, et ne s'attendait donc pas à un vote contre la préemption.
Il n'a pas l'habitude que l'on s'oppose à ses décisions et volontés, d'où son refus d'entendre que nous sommes contre l'achat par la commune.

Par contre je me permets de revenir sur un point avec lequel je ne suis pas d'accord. Vous dites qu'il est embarrassant que la procédure ne soit pas respectée de notre côté puisque nous n'avons pas envoyé de DIA en mairie.
Or, comme énoncé précédemment nous n'avons pas d'acquéreur, donc pas d'offre d'achat ou de compromis de vente signé, donc pas de rdv chez le notaire, et donc pas d'envoi de DIA par le notaire. Puisque la DIA n'a a être envoyée qu'une fois un compromis ou une promesse de vente signé par les deux parties.

À ce stade, il peut sembler pertinent de prendre rapidement contact avec un notaire de confiance de votre choix et lui demander conseil.

Bonsoir

En lisant ces échanges je ne vois aucun problème

la mairie envisage d'acheter , elle fait venir les domaines, normal

il n'y a pas de droit de préemption de voté , comme le dit JiGéGé elle sera donc un acheteur comme un autre

pour la DIA: il n'est pas nécessaire d'avoir une offre pour envoyer une DIA ( on peut la demander volontairement ) qui permettrait d'avoir la position claire de la Mairie par rapport à un prix donné

tous les autres épanchements concernant les propos du maire, son attitude, sont du domaine de la pleurnicherie ( il est méchant le Monsieur ...) . si vous n'avez pas d'offre pour le terrain vous êtes peut être hors prix du marché ??

moi je suis vendeur, je me contrefiche de qui est l’acheteur et de ce qu'il veut faire du moment qu'il est au juste prix

Vous ne connaissez pas le contexte alors je ne vous permets de juger nos propos. Nous, nous avons des sentiments quant à notre maison de famille qui appartenait à nos parents et la valeur financière du bien n'a que peu d'importance. Quant au "il est méchant le monsieur", ce n'est pas du tout nos propos et nous constatons simplement que les procédures légales ne sont pas forcément respectées.

De plus, au bout de trois refus, un particulier aurait déjà compris que la vente ne pourrait se faire et n'aurait pas insisté.

Quant au prix, je pense que trois estimations par des professionnels de l'immobilier l'ont largement fixé "au prix du marché".

et nous constatons simplement que les procédures légales ne sont pas forcément respectées.

jusqu'à présent vous n'avez pas d'offre, ni de la mairie ( à part des "menaces " de préempter ) ni d'un particulier , alors je maintiens: vous êtes victime de quoi en fait ??

car je vous rappelle que rien ne vous empêche de déposer une DIA via un notaire pour être fixés

Puisque la DIA n'a a être envoyée qu'une fois un compromis ou une promesse de vente signé par les deux parties.

NON NON NON

merci Ulpien