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Demenagement sans bail ecrit

catherine - 21 févr. 2018 à 16:23
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 févr. 2018 à 14:29
Bonjour,
je suis locataire depuis huit ans mon bailleur qui vit en metropole n a pas refait de contrat de locationdepuis2013et ce malgres ses visite en guadeloupe il souhaite revenir et m a adresse un courrier dans ce sens sachant que mes enfants sont scolarise j ai demande afinir l annee scolaire chose qui m a ete refuse dans la mesure ou je n ai pas encorede logement que dois je faire
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
21 févr. 2018 à 16:35
Bonjour
"n a pas refait de contrat de locationdepuis2013"
Normal - un bail d'habitation se renouvelle tacitement et on ne doit pas en faire un nouveau tous les trois ans !


Je comprend qu'il veut récupérer son appartement
Allez d'abord lire l'article 15 de la loi de 89-642 pour vérifier que son courrier respecte la loi- Est ce le cas ?
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
21 févr. 2018 à 17:18
bonjour,

.../... ou voir ces 2 liens :

congé provenant d'un bailleur (qui se donne pour la FIN du bail avec un préavis) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

modèle de courrier que vous devez recevoir pour que le "congé pour reprise" (ou "pour habiter") soit valable :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/

Si rien de conforme à ces liens, le courrier que vous avez reçu n'est pas valable, et c'est comme si aucun congé ne vous avait été donné : ce qui signifie que vous pouvez rester dans votre logement.... jusqu'à ce que votre bailleur respecte fond et forme dans un courrier de congé à venir.

Quelle est date de votre entrée dans les lieux ?
Bail de location meublée ou bail de location nue ?

cdt.
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catherine
22 févr. 2018 à 13:53
oui dans les grandes lignes
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catherine
22 févr. 2018 à 13:56
la date d entree janvier 2009 et c etait une location nue
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catherine
22 févr. 2018 à 14:07
je suis entierement d accord avec toi je n ai demande que 3 mois de plus pour finir l annee scolaire sachant que c est son fils qui devrai revenir fils qui habite deja dans une maison
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106 > catherine
Modifié le 22 févr. 2018 à 14:30
Vous ne me donnez pas la date exacte de votre entrée dans les lieux (= date d'effet) ni la date de signature du bail !
Avez-vous reçu ce courrier avant.... mettons le 1° juillet 2017 pour une entrée au 1° janvier 2009 ? (ou avant le 15 juillet 2017 pour une entrée au 15 janvier 2009 ou avant le 31 juillet 2017 pour une entrée au 31 janvier 2009) ?

Vous dites que ce courrier "dans les grandes lignes" est conforme au modèle que je vous ai donné : l'important, c'est que toutes les mentions y soient notées : est-ce le cas ?
Si vous dites "dans les grandes lignes" que manque-t-il ?
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