Tracteur gagée payer

Bonjour, j ' ai acheter un tracteur a une concession de matériel agricole , j ai payé le tracteur a la concession le tracteur et livré mais je n est toujours pas la carte grise car il et gagée . la concession avait telle le droit de me vendre ce tracteur , quelle recoure il y a t' il

1 réponse

  1. Bonjour,

    Envoyez une lettre recommandée mettant la concession en demeure de vous fournir la carte grise sous huitaine.
    1. Et le certificat de non-gage (appelé maintenant certificat de situation administrative)...