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Tracteur gagée payer

alex - 21 févr. 2018 à 15:07
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 21 févr. 2018 à 15:16
Bonjour, j ' ai acheter un tracteur a une concession de matériel agricole , j ai payé le tracteur a la concession le tracteur et livré mais je n est toujours pas la carte grise car il et gagée . la concession avait telle le droit de me vendre ce tracteur , quelle recoure il y a t' il

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
21 févr. 2018 à 15:08
Bonjour,

Envoyez une lettre recommandée mettant la concession en demeure de vous fournir la carte grise sous huitaine.
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
21 févr. 2018 à 15:16
Et le certificat de non-gage (appelé maintenant certificat de situation administrative)...
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