Tracteur gagée payer

alex -  
Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j ' ai acheter un tracteur a une concession de matériel agricole , j ai payé le tracteur a la concession le tracteur et livré mais je n est toujours pas la carte grise car il et gagée . la concession avait telle le droit de me vendre ce tracteur , quelle recoure il y a t' il

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Envoyez une lettre recommandée mettant la concession en demeure de vous fournir la carte grise sous huitaine.
    0
    1. Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   450
       
      Et le certificat de non-gage (appelé maintenant certificat de situation administrative)...
      0

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