Tracteur gagée payer

alex -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 févr. 2018 à 15:16

Bonjour, j ' ai acheter un tracteur a une concession de matériel agricole , j ai payé le tracteur a la concession le tracteur et livré mais je n est toujours pas la carte grise car il et gagée . la concession avait telle le droit de me vendre ce tracteur , quelle recoure il y a t' il

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Utilisateur anonyme

Bonjour,

Envoyez une lettre recommandée mettant la concession en demeure de vous fournir la carte grise sous huitaine.

Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 447

Et le certificat de non-gage (appelé maintenant certificat de situation administrative)...

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