Leg de residuo - enfant handicapé

Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 février 2018
Dernière intervention
20 février 2018
- - Dernière réponse :  defaram - 3 déc. 2018 à 20:47
Bonsoir

Dans son testament il est possible, en présence d'un enfant handicapé sans descendance, de prédésigner à qui reviendra sa part à son décès.
Au moment de la transmission la part de cet enfant est soumise au paiement de droits de succession comme un enfant normal, je crois (avec un abattement spécifique supplémentaire.
A son décès est-ce que le bénéficiaire pré désigné récupère la propriété de cette part en franchise de droits de succession?
Merci pour ces éclaircissements
Defaram
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
28245
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
5 décembre 2018
0
Merci
A son décès est-ce que le bénéficiaire pré désigné récupère la propriété de cette part en franchise de droits de succession?
Non.
Il est appliqué le barème des droits selon le lien de parenté existant entre le premier appelé et le second appelé lui succédant.
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 février 2018
Dernière intervention
20 février 2018
0
Merci
Merci de votre réponse
Bonjour
Pour votre info: ce que vous décrivez n'est pas un legs de résiduo , mais un legs graduel.
Commenter la réponse de defaram
Dossier à la une