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Leg de residuo - enfant handicapé

defaram Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2018 - 19 févr. 2018 à 23:50
 defaram - 3 déc. 2018 à 20:47
Bonsoir

Dans son testament il est possible, en présence d'un enfant handicapé sans descendance, de prédésigner à qui reviendra sa part à son décès.
Au moment de la transmission la part de cet enfant est soumise au paiement de droits de succession comme un enfant normal, je crois (avec un abattement spécifique supplémentaire.
A son décès est-ce que le bénéficiaire pré désigné récupère la propriété de cette part en franchise de droits de succession?
Merci pour ces éclaircissements
Defaram

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
20 févr. 2018 à 00:41
A son décès est-ce que le bénéficiaire pré désigné récupère la propriété de cette part en franchise de droits de succession?
Non.
Il est appliqué le barème des droits selon le lien de parenté existant entre le premier appelé et le second appelé lui succédant.
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defaram
20 févr. 2018 à 09:23
Merci pour votre reponse
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Réponse 2 / 2
defaram Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2018
20 févr. 2018 à 00:45
Merci de votre réponse
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Ulpien
20 févr. 2018 à 10:32
Bonjour
Pour votre info: ce que vous décrivez n'est pas un legs de résiduo , mais un legs graduel.
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defaram
3 déc. 2018 à 20:47
Merci pour votre précision
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