Foires et marchés
mirabelle
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
peut on annuler une vente sur marché si la facture ne comporte pas la motion pas de rétractation possible et si le vendeur n'a rien affiché conformémant à la loi sur son stand sur l'absence de droit de rétractation. que faire?
peut on annuler une vente sur marché si la facture ne comporte pas la motion pas de rétractation possible et si le vendeur n'a rien affiché conformémant à la loi sur son stand sur l'absence de droit de rétractation. que faire?
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2 réponses
Bonjour,
"le vendeur n'a rien affiché conformémant à la loi sur son stand sur l'absence de droit de rétractation."
La loi oblige le commerçant à afficher cette information sur les foires et salons. Pas sur les marchés.
"le vendeur n'a rien affiché conformémant à la loi sur son stand sur l'absence de droit de rétractation."
La loi oblige le commerçant à afficher cette information sur les foires et salons. Pas sur les marchés.
Bonjour
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux achats effectués 'à distance' (Cf C.Conso L221-18) avec quelques exceptions (L221-28).
Sauf si dérogation exprimée dans les CGV ou termes du contrat.
Aucun Texte n'ouvre ce droit aux achats 'magasin, marchés ou Foires'.
Cependant pour un achat sur Foire (Uniquement) le L224-60 impose un avertissement:
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Quant à dire si l'absence de cette mention annule automatiquement le Contrat ce sera au Juge d'en décider.
Si un Crédit Affecté est bien noté sur le Bon de Commande le Client pourra annuler le Contrat en refusant le Crédit Affecté..
Seule une analyse détaillée du Contrat pourrait mettre en évidence une faille permettant la résiliation.
A+
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux achats effectués 'à distance' (Cf C.Conso L221-18) avec quelques exceptions (L221-28).
Sauf si dérogation exprimée dans les CGV ou termes du contrat.
Aucun Texte n'ouvre ce droit aux achats 'magasin, marchés ou Foires'.
Cependant pour un achat sur Foire (Uniquement) le L224-60 impose un avertissement:
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Quant à dire si l'absence de cette mention annule automatiquement le Contrat ce sera au Juge d'en décider.
Si un Crédit Affecté est bien noté sur le Bon de Commande le Client pourra annuler le Contrat en refusant le Crédit Affecté..
Seule une analyse détaillée du Contrat pourrait mettre en évidence une faille permettant la résiliation.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...