Reconnaissance de dette de mon beau frère
marielou13
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dimanche 18 février 2018
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Modifié le 18 févr. 2018 à 09:40
Ulpien - 18 févr. 2018 à 10:30
Ulpien - 18 févr. 2018 à 10:30
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1 réponse
Bonjour
l'enregistrement de cette reconnaissance de dette a donné date certaine au document; Dès lors , le TGI a décompté le délai de prescription de 5ans à compter de cette date.
il est inutile de faire appel, vous n'avez aucune chance.Si vous aviez fait une reconnaissance notariée, cette mésaventure ne vous serait pas arrivée.
l'enregistrement de cette reconnaissance de dette a donné date certaine au document; Dès lors , le TGI a décompté le délai de prescription de 5ans à compter de cette date.
il est inutile de faire appel, vous n'avez aucune chance.Si vous aviez fait une reconnaissance notariée, cette mésaventure ne vous serait pas arrivée.