Récupération appartement avant la fin du bail
bogglle91
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djivi38 Messages postés 64940 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64940 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la séparation avec mon amie, je suis retourner chez mes parents, mais cela se passe pas très bien.
Je vivais chez elle, et mon appartement est actuellement en location.
Peut-on récupérer son appartement dans une situation comme celle ci ?
Suite à la séparation avec mon amie, je suis retourner chez mes parents, mais cela se passe pas très bien.
Je vivais chez elle, et mon appartement est actuellement en location.
Peut-on récupérer son appartement dans une situation comme celle ci ?
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2 réponses
bonjour,
non. Vous pourrez recupérer votre appartement sous réserve de donner congé a votre locataire (art 15 loi 89.462 du 06/07/89 ) 6 mois avant le terme du bail en location vide ou 3 mois en location meublée
Cordialement
non. Vous pourrez recupérer votre appartement sous réserve de donner congé a votre locataire (art 15 loi 89.462 du 06/07/89 ) 6 mois avant le terme du bail en location vide ou 3 mois en location meublée
Cordialement
bonjour,
un congé provenant du bailleur se donne uniquement pour la FIN du bail (avec préavis comme dit par maylin et expliqué dans le lien ci-dessous) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
un congé provenant du bailleur se donne uniquement pour la FIN du bail (avec préavis comme dit par maylin et expliqué dans le lien ci-dessous) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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