Récupération appartement avant la fin du bail
bogglle91
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la séparation avec mon amie, je suis retourner chez mes parents, mais cela se passe pas très bien.
Je vivais chez elle, et mon appartement est actuellement en location.
Peut-on récupérer son appartement dans une situation comme celle ci ?
Suite à la séparation avec mon amie, je suis retourner chez mes parents, mais cela se passe pas très bien.
Je vivais chez elle, et mon appartement est actuellement en location.
Peut-on récupérer son appartement dans une situation comme celle ci ?
2 réponses
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bonjour,
non. Vous pourrez recupérer votre appartement sous réserve de donner congé a votre locataire (art 15 loi 89.462 du 06/07/89 ) 6 mois avant le terme du bail en location vide ou 3 mois en location meublée
Cordialement
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bonjour,
un congé provenant du bailleur se donne uniquement pour la FIN du bail (avec préavis comme dit par maylin et expliqué dans le lien ci-dessous) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...