Cessation de versement de la pension alimentaire ?
spiritus31
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celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je verse une pension alimentaire à mon ex-concubine, salariée en CDI, qui vivait seule avec notre enfant;
Madame vit aujourd'hui en couple et s'est installée chez son compagnon lequel est propriétaire de son logement.
Madame ayant refait sa vie et ne payant pas de loyer, puis-je cesser de lui verser la pension alimentaire ?
Je verse une pension alimentaire à mon ex-concubine, salariée en CDI, qui vivait seule avec notre enfant;
Madame vit aujourd'hui en couple et s'est installée chez son compagnon lequel est propriétaire de son logement.
Madame ayant refait sa vie et ne payant pas de loyer, puis-je cesser de lui verser la pension alimentaire ?
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bonjour vous ne pouvez absolument pas le faire de votre seule décision , il faut saisir le JAF c'est lui qui décidera de la suite à donner
spiritus31
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...Ce cas de figure rentre t-il dans le code civil ? Le JAF peut'il annuler le versement de la pension alimentaire ou c'est au cas par cas, pour le même type de situation ?
celestedu35
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si on vous demande de saisir le JAF c'est que c'est du cas par cas , le changement de vie de votre ex femme ne vous soustrait pas dans votre devoir de venir en aide pour l'éducation de votre fils
La législation juridique et financière évolue en permanence...