Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente mur commerciaux

christoffe30 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2018 - 17 févr. 2018 à 10:23
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 févr. 2018 à 09:07
Bonjour,
Je souhaite vendre un local commercial ai je le droit de mettre une clause qui interdirait à l'acheteur d'exercer la même activité que moi. Sachant que les deux locaux sont mitoyen.
Autrement dit j'ai pas envie de me tirer une balle dans le pied .

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
18 févr. 2018 à 09:07
Bonjour

Cela me parait compliqué d'inclure une clause de non concurrence liée à la vente du local. Ce serait en contradiction avec la liberté du commerce.
0

Discussions similaires

Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
J ais eue un prélèvement de 250 € mur d argent c est quoi svp merci
Jhon -
Jhon -

4 réponses
mur privatif et problèmes voisinage
lazulie_3478 -
BmV -

5 réponses
Mur effondré : quelle prise en charge ?
BIDOU -
australe13 -

6 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses