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Vente mur commerciaux

christoffe30 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2018 - 17 févr. 2018 à 10:23
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 18 févr. 2018 à 09:07
Bonjour,
Je souhaite vendre un local commercial ai je le droit de mettre une clause qui interdirait à l'acheteur d'exercer la même activité que moi. Sachant que les deux locaux sont mitoyen.
Autrement dit j'ai pas envie de me tirer une balle dans le pied .

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
18 févr. 2018 à 09:07
Bonjour

Cela me parait compliqué d'inclure une clause de non concurrence liée à la vente du local. Ce serait en contradiction avec la liberté du commerce.
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