Vente mur commerciaux

christoffe30 Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite vendre un local commercial ai je le droit de mettre une clause qui interdirait à l'acheteur d'exercer la même activité que moi. Sachant que les deux locaux sont mitoyen.
Autrement dit j'ai pas envie de me tirer une balle dans le pied .

Cordialement

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Cela me parait compliqué d'inclure une clause de non concurrence liée à la vente du local. Ce serait en contradiction avec la liberté du commerce.
    0

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