Hauteur d'un mur de soutènement.
Chris
-
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Nous avons vendu un terrain pour l'édification d'un immeuble R+1 suite a division d'une parcelle de 2000 M2 avec autorisation de construction en limite séparative de ces derniers. Le constructeur a décaissé sur 1.70 sa parcelle et doit réalisé un mur de soutènement.hors suite au décaissement son mur arrive a la limite de notre terrain +0.40 .Etant su le fond haut le risque de chute est évident la réglementation précise que nous devons avoir une hauteur au dessus du sol de 1M , voir 1.25m qui doit payer la ré hausse de 0.80 d'autant que les règles de sécurité vous rends responsable en cas d'accident même après la vente de votre bien. merci de m'éclairer car en droit constant il semblerait que seule la jurisprudence est applicable en la matière.
A voir également:
- Mur de soutènement réglementation
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Réglementation alcool espagne - Guide
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Mur de soutènement ou mur de remblais - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
qui doit payer la ré hausse de 0.80
C'est celui qui crée le désordre qui doit payer. Inspirez-vous de ces deux articles de loi.
Dommage fait à autrui
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cet ouvrage est considéré comme un dommage puisqu'il met votre vie en danger.
Et un petit ...MERCI.... aurait été le bienvenu !
qui doit payer la ré hausse de 0.80
C'est celui qui crée le désordre qui doit payer. Inspirez-vous de ces deux articles de loi.
Dommage fait à autrui
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cet ouvrage est considéré comme un dommage puisqu'il met votre vie en danger.
Et un petit ...MERCI.... aurait été le bienvenu !
chris
Merci pour cette info qui me sera utile dans la négociation
Bonjour
Pour info, suite à la refonte du code civil en 2016, les article 1382 et 1383 sont devenus respectivement les article 1240 et article 1241
Pour info, suite à la refonte du code civil en 2016, les article 1382 et 1383 sont devenus respectivement les article 1240 et article 1241
La législation juridique et financière évolue en permanence...