Hauteur d'un mur de soutènement.
Chris
-
17 févr. 2018 à 10:10
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 17 févr. 2018 à 16:01
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Rochat1
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17 févr. 2018 à 11:11
17 févr. 2018 à 11:11
Bonjour,
qui doit payer la ré hausse de 0.80
C'est celui qui crée le désordre qui doit payer. Inspirez-vous de ces deux articles de loi.
Dommage fait à autrui
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cet ouvrage est considéré comme un dommage puisqu'il met votre vie en danger.
Et un petit ...MERCI.... aurait été le bienvenu !
qui doit payer la ré hausse de 0.80
C'est celui qui crée le désordre qui doit payer. Inspirez-vous de ces deux articles de loi.
Dommage fait à autrui
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cet ouvrage est considéré comme un dommage puisqu'il met votre vie en danger.
Et un petit ...MERCI.... aurait été le bienvenu !
17 févr. 2018 à 12:59