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Frais d'obsèques

soucis94 Messages postés 50 Statut Membre -  
soucis94 Messages postés 50 Statut Membre -
Bonjour, j'ai vécu 20 auprès de mon compagnon jusqu'à son décès en janvier 2005. Sa fille ayant refusé la succession pour des dettes faramineuses, n'a pas payé les frais d'obsèques de son père et en dépit d'une situation financière très fragile, j'ai dû faire face à ces dépenses. Puis je réclamer au nom d'un article quelconque, le remboursement auprès de son unique enfant ? Bien sûr cela fait 13 ans qu'il est décédé mais je ne peux pas me faire à l'idée d'avoir dépensé seule la somme de 6000€ que ca m'a coûté. Puis je faire la demande de ce remboursement auprès de sa fille M**** B**** ? Elle ne s'est jamais occupée de son père mais maintenant je veux lui demander des comptes. Pouvez vous m'orienter ? Je vous remercie infiniment


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2 réponses

Réponse 1 / 2
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 428
 
Bonjour,

Pas de nom propre, SVP...

13 ans après ? Vous pouvez toujours demander, au cas où sa fille serait subitement prise de remords.
Mais légalement vous n'avez aucune chance de récupérer quoi que ce soit !

Cdt.

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soucis94 Messages postés 50 Statut Membre
 
Un enfant est légalement contraint de supporter les frais d'obsèques de ses parents. Cette obligation existe dès sa naissance et est imposée par les dispositions de l'article 371 du code civil, qui impose "honneur et respect à ses père et mère"
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 428 > soucis94 Messages postés 50 Statut Membre
 
C'est valable au moment du décès, mais si quelqu'un d'autre prend en charge les frais sans rien réclamer et se réveille 13 ans après.....
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soucis94 Messages postés 50 Statut Membre
 
Oui bien sûr ma requête peut paraître étrange mais j'ai été mal conseillée par mes avocates et entre temps je n'ai cessé de me renseigner, sans compter la maladie et mes différentes démarches auprès de l'intéressée qui m'envoyait paître... donc aujourd'hui il me semble que ma réclamation est légitime et bien fondée quel que soit le nombre d'année.
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soucis94 Messages postés 50 Statut Membre
 
par ailleurs au moment du procès qui nous opposait, les avocates maintenaient qu'étant donné que la fille avait refusé la succession, elle n'était pas tenue de payer les frais d'obsèques. J'ai certes mis de nombreuses années avant de me manifester mais beaucoup d'années perdues à cause de l'incompétence des avocats...
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 428 > soucis94 Messages postés 50 Statut Membre
 
Jusque là, vous n'avez jamais parlé d'avocat ni d'un procès passé ou en cours !
Je vous ai répondu en fonction des éléments que vous avez communiqué au départ...
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Réponse 2 / 2
soucis94 Messages postés 50 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse, je vais quand même essayer mais vu les liens que nous avons je ne me fais pas d'illusion...
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