Prèemption par ma Commune / Renonciation du candid
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14 févr. 2018 à 12:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 févr. 2018 à 14:31
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 févr. 2018 à 14:31
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2 réponses
Bonjour
Clause ou pas, le potentiel acquéreur n' a pas droit à la parole, le droit de préemption s'imposant et primant sur ses droits.En conséquence, il n'a pas à renoncer.
Clause ou pas, le potentiel acquéreur n' a pas droit à la parole, le droit de préemption s'imposant et primant sur ses droits.En conséquence, il n'a pas à renoncer.
Josh Randall
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14 févr. 2018 à 14:31
14 févr. 2018 à 14:31
Bonjour
Ben va falloir qu'il révise ses classiques. Je confirme la réponse d'Ulpien: la commune est prioritaire dans le cadre de la transaction et le "candidat-"acquéreur" n'a pas voix au chapitre.
A moins que la commune décide de renoncer à préempter...
le notaire demande que le candidat-acquéreur atteste avoir renoncé à acquérir
Ben va falloir qu'il révise ses classiques. Je confirme la réponse d'Ulpien: la commune est prioritaire dans le cadre de la transaction et le "candidat-"acquéreur" n'a pas voix au chapitre.
A moins que la commune décide de renoncer à préempter...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2018 à 14:17