Prèemption par ma Commune / Renonciation du candid
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Quand une commune décide d'acquērir par voie de PRÈEMPTION, est-il nècessaire que le candidat acquéreur atteste qu'il renoncē â acquérir surtout si le compromis de vente contient une clause de caducité automatique en cas de préemption ?
Mercî
Quand une commune décide d'acquērir par voie de PRÈEMPTION, est-il nècessaire que le candidat acquéreur atteste qu'il renoncē â acquérir surtout si le compromis de vente contient une clause de caducité automatique en cas de préemption ?
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2 réponses
Bonjour
Clause ou pas, le potentiel acquéreur n' a pas droit à la parole, le droit de préemption s'imposant et primant sur ses droits.En conséquence, il n'a pas à renoncer.
Clause ou pas, le potentiel acquéreur n' a pas droit à la parole, le droit de préemption s'imposant et primant sur ses droits.En conséquence, il n'a pas à renoncer.
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Merci pour votre réponse qui ne m'étonne pas. Cela dit, dans ma famille, il y a pourtant un cas en cours où, la Commune ayant préempté, le notaire demande que le candidat-acquéreur atteste avoir renoncé à acquérir ce qui retarde la signature de la vente si ce dernier fait la mauvaise tête. De plus, on ne saurait parler de renonciation puisque la prèemption décidèe s'impose à celui-ci.
Bonjour
Ben va falloir qu'il révise ses classiques. Je confirme la réponse d'Ulpien: la commune est prioritaire dans le cadre de la transaction et le "candidat-"acquéreur" n'a pas voix au chapitre.
A moins que la commune décide de renoncer à préempter...
le notaire demande que le candidat-acquéreur atteste avoir renoncé à acquérir
Ben va falloir qu'il révise ses classiques. Je confirme la réponse d'Ulpien: la commune est prioritaire dans le cadre de la transaction et le "candidat-"acquéreur" n'a pas voix au chapitre.
A moins que la commune décide de renoncer à préempter...
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