Litige permis de construire en lien avec le plu
stephrich1
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour
Nous sommes trois propriétaires de centre ville disposant de parcelles importantes constructibles. Un constructeur nous propose de nous les racheter à un prix intéressant afin de lotir . La mairie ayant eu connaissance du projet menace de bloquer l'obtention du permis de construire par tous les moyens jusqu'au prochain plu de 2019 .Plu dans lequel nos trois terrains et uniquement nos trois terrains passeraient en zone verte(?)en lieu et place de zone UBa (constructible sans restriction de taille).Ne sommes nous pas là de le cadre d'une atteinte à la propriété privée par voie détournée? Je rappelle que nos terrains sont situées en centre ville loin de toutes zones humides. A par le contentieux ,existe t- il d'autres recours possibles? (Préfecture...) Merci pour le temps consacré à me répondre.
cordialement
Nous sommes trois propriétaires de centre ville disposant de parcelles importantes constructibles. Un constructeur nous propose de nous les racheter à un prix intéressant afin de lotir . La mairie ayant eu connaissance du projet menace de bloquer l'obtention du permis de construire par tous les moyens jusqu'au prochain plu de 2019 .Plu dans lequel nos trois terrains et uniquement nos trois terrains passeraient en zone verte(?)en lieu et place de zone UBa (constructible sans restriction de taille).Ne sommes nous pas là de le cadre d'une atteinte à la propriété privée par voie détournée? Je rappelle que nos terrains sont situées en centre ville loin de toutes zones humides. A par le contentieux ,existe t- il d'autres recours possibles? (Préfecture...) Merci pour le temps consacré à me répondre.
cordialement
A voir également:
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- Lien de subordination - Accueil - Lexique du droit du travail
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- Permis ec - Forum Automobile
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
3 réponses
Dans un premier temps il faut faire une demande de CUb attendre la réponse.
Selon la réponse déposé la demande de lotir, ou de PC si c'est un seul bâtiment.
Si le projet et conforme au règlement d'urbanisme, il ne peuvent pas le refuser.
Pour l'instant vous avez des paroles, suite aux demande il faudra des écrits de leurs part.
Pour que le nouveaux PLU soit en place il faut qu'il soit déjà en étude. Un plu met 2 a 3 ans avant qu'il soit approuvé.
Selon la réponse déposé la demande de lotir, ou de PC si c'est un seul bâtiment.
Si le projet et conforme au règlement d'urbanisme, il ne peuvent pas le refuser.
Pour l'instant vous avez des paroles, suite aux demande il faudra des écrits de leurs part.
Pour que le nouveaux PLU soit en place il faut qu'il soit déjà en étude. Un plu met 2 a 3 ans avant qu'il soit approuvé.
stephrich1
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Bonjour. Merci pour la réponse .
Bonjour
Pour compléter la réponse de dd, la réponse du CU opérationnel va permettre de donner la tendance pour le PC et va figer les délais pendant 18 mois renouvelables tant que le nouveau PLU n'est pas adopté.
Cependant, il est à noter que pendant l'élaboration du PLU, le permis de construire soit l'objet d'un sursis à statuer. Dès l'adoption de celui-ci le CU cessera d'être valide puisque les prescriptions d'urbanisme auront changé.
Le recours hiérarchique (Préfecture) uniquement. Après c'est la case tribunal administratif
Pour compléter la réponse de dd, la réponse du CU opérationnel va permettre de donner la tendance pour le PC et va figer les délais pendant 18 mois renouvelables tant que le nouveau PLU n'est pas adopté.
Cependant, il est à noter que pendant l'élaboration du PLU, le permis de construire soit l'objet d'un sursis à statuer. Dès l'adoption de celui-ci le CU cessera d'être valide puisque les prescriptions d'urbanisme auront changé.
A par le contentieux ,existe t- il d'autres recours possibles?
Le recours hiérarchique (Préfecture) uniquement. Après c'est la case tribunal administratif
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