Parcelle de bois, le vendeur refuse de signer
alexis8564351
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13 févr. 2018 à 08:29
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 13 févr. 2018 à 11:38
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2 réponses
Bonjour
il ne s'agit pas d'un droit de préemption , mais d'un droit de préférence, dont les effets sont différents.
Si monsieur Z s'entête, le recours de monsieur A est une action judiciaire devant le TGI en exécution forcée de la vente le retrait du bien de la vente n'étant pas possible face au droit de préférence, contrairement au droit de préemption devant lequel le bien peut être retiré de la vente.
il ne s'agit pas d'un droit de préemption , mais d'un droit de préférence, dont les effets sont différents.
Si monsieur Z s'entête, le recours de monsieur A est une action judiciaire devant le TGI en exécution forcée de la vente le retrait du bien de la vente n'étant pas possible face au droit de préférence, contrairement au droit de préemption devant lequel le bien peut être retiré de la vente.
Rochat1
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13 févr. 2018 à 11:38
13 févr. 2018 à 11:38
Bonjour,
la notification de la vente de la parcelle boisée, avec son prix,vaut offre de sorte que la notification de sa décision d’exercer son droit de préférence par un voisin conclut la vente avec celui-ci : le vendeur ne peut plus renoncer à vendre, ni modifier le prix.
Celui, dont la demande d’exercer le droit de préférence est retenue, doit passer l’acte de vente devant notaire dans les deux mois de la notification :
- de son intention d’exercer le droit de préférence, si elle était la seule ;
- par le vendeur de son choix du candidat à l’acquisition, s’il y a eu plusieurs demandes.
À défaut de signature de l’acte dans ce délai, le droit de préférence est caduc, à moins que le retard de la signature de l’acte soit imputable au vendeur.
Le notaire de l'acheteur doit faire pression sur le vendeur, ce dernier ne pouvant se défiler.
Cdlt.
la notification de la vente de la parcelle boisée, avec son prix,vaut offre de sorte que la notification de sa décision d’exercer son droit de préférence par un voisin conclut la vente avec celui-ci : le vendeur ne peut plus renoncer à vendre, ni modifier le prix.
Celui, dont la demande d’exercer le droit de préférence est retenue, doit passer l’acte de vente devant notaire dans les deux mois de la notification :
- de son intention d’exercer le droit de préférence, si elle était la seule ;
- par le vendeur de son choix du candidat à l’acquisition, s’il y a eu plusieurs demandes.
À défaut de signature de l’acte dans ce délai, le droit de préférence est caduc, à moins que le retard de la signature de l’acte soit imputable au vendeur.
Le notaire de l'acheteur doit faire pression sur le vendeur, ce dernier ne pouvant se défiler.
Cdlt.
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