Parcelle de bois, le vendeur refuse de signer

alexis8564351 - 13 févr. 2018 à 08:29 - Dernière réponse : Rochat1 10231 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention
- 13 févr. 2018 à 11:38
Bonjour,

Bonjour,
Mr X se porte acquéreur d'une parcelle de bois auprès de Mr Z, dans le cadre de la loi sur les ventes de parcelles de bois les propriétaires ayant des parcelles contiguës sont contactés pour faire valoir leur droit de préemption, l'un d'entre eux le fait valoir, Mr A, ce qui est signifié à Mr Z le vendeur et Mr X "l’acquéreur initial". Mr Z accepte et s'engage à vendre à Mr A.la veille du RDV fixé par le notaire pour les signature de l'acte authentique, Mr Z , le vendeur, signifie au notaire son refus de signer.
Quels sont les recours pour Mr A ?
je vous remercie pour votre réponse
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour
il ne s'agit pas d'un droit de préemption , mais d'un droit de préférence, dont les effets sont différents.
Si monsieur Z s'entête, le recours de monsieur A est une action judiciaire devant le TGI en exécution forcée de la vente le retrait du bien de la vente n'étant pas possible face au droit de préférence, contrairement au droit de préemption devant lequel le bien peut être retiré de la vente.

Merci Ulpien 1

a aidé 14874 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Ulpien
Meilleure réponse
Rochat1 10231 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2018 à 11:38
1
Merci
Bonjour,


la notification de la vente de la parcelle boisée, avec son prix,vaut offre de sorte que la notification de sa décision d’exercer son droit de préférence par un voisin conclut la vente avec celui-ci : le vendeur ne peut plus renoncer à vendre, ni modifier le prix.

Celui, dont la demande d’exercer le droit de préférence est retenue, doit passer l’acte de vente devant notaire dans les deux mois de la notification :
- de son intention d’exercer le droit de préférence, si elle était la seule ;
- par le vendeur de son choix du candidat à l’acquisition, s’il y a eu plusieurs demandes.
À défaut de signature de l’acte dans ce délai, le droit de préférence est caduc, à moins que le retard de la signature de l’acte soit imputable au vendeur.

Le notaire de l'acheteur doit faire pression sur le vendeur, ce dernier ne pouvant se défiler.

Cdlt.

Merci Rochat1 1

a aidé 14874 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Rochat1
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une