Heritage d'une tante

LOVELY - 11 févr. 2018 à 20:07 - Dernière réponse : condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention
- 12 févr. 2018 à 07:35
Bonjour,


Ma tante qui n'a plus ni parents, ni freres et soeurs, ni cousins, ni enfants vient de décéder.
C'était la femme de mon oncle, frere de ma mere, décédée il y a quelques mois.
Il n'y a aucun testament, mon oncle étant mort avant de le rediger (seul quelques brouillons existent....)
Ma tante n'a pas non plus laissé de testament.
Nous sommes aujourd'hui 3 neveux du coté de mon oncle décédé et 2 nièces du coté de ma tante décédée.
Comment va se diviser l’héritage? Notre oncle avec qui nous avions des liens directs de sang étant mort, pouvons nous hériter de notre tante?
Le notaire de notre tante (et ami des nieces) nous dit qu'a priori nous n'avons le droit à rien car par de lien direct de sang avec elle. Est ce vrai?
Si toutefois ma tante n'a pas eu le temps d’hériter de notre oncle, aurions nous le droit a une part de l’héritage de notre oncle?

Par avance merci de votre aide.
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condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 20:36
2
Merci
Il n'y a aucun testament, mon oncle étant mort avant de le rediger
Sa succession est revenue à sa femme.
C'est tout.

Comment va se diviser l’héritage?
Il n'y a rien à diviser.

Notre oncle avec qui nous avions des liens directs de sang étant mort, pouvons nous hériter de notre tante?
Non, vous n'aviez aucun lien de parenté avec cet oncle par alliance.
L'héritier dispose d'un lien de parenté avec un défunt.
En l'absence de ce lien de sang, la parenté n'existe pas.

Si toutefois ma tante n'a pas eu le temps d’hériter de notre oncle, aurions nous le droit a une part de l’héritage de notre oncle?
La question ne se pose pas.
Elle a hérité a l'instant même du décès de son mari.
Elle n'avait pas à décider de quoi que ce soit.
Elle recueillait la succession automatiquement, libre à elle d'y renoncer si elle ne la voulait pas.
Ce n'est pas le notaire qui décrète que telle ou telle personne hérite. C'est la Loi !

Le notaire de notre tante (et ami des nièces) nous dit qu'a priori nous n'avons le droit à rien car par de lien direct de sang avec elle. Est ce vrai?
Soyez sérieux.
Comment un notaire pourrait-il se tromper sur ces questions de succession qu'il traite 365 jours par an ?

Merci condorcet 2

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LOVELY > condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 21:22
Oh non, mais je ne m'attendais pas à ce genre de réponses...
Mais un mort ne peut pas hériter, non? Donc si ma tante par alliance n'a pas percu l'heritage de son defunt mari (avec qui j'ai un lien de sang), à qui va l'héritage de mon oncle?
condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention > LOVELY - 11 févr. 2018 à 22:29
Mais un mort ne peut pas hériter, non?
Certainement pas.
Mais il se trouve que madame était vivante lorsque son mari est décédé,et, comme le stipule l'article 725 du code civil "pour hériter, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession"
Madame remplissant cette condition a hérité.

Donc si ma tante par alliance n'a pas percu l'heritage de son defunt mari......
Elle n'avait pas besoin de "percevoir" l'héritage.
L'héritage lui revient automatiquement
La Loi l'a désignée héritière de son mari.
Elle n'a rien demandé, mais c'est ainsi.
Si elle ne souhaitait pas accepter la succession de son mari, il lui était possible d'y renoncer
L'a-t-elle fait ?
Non,à défaut d'y avoir renoncé alors elle est censée l'avoir acceptée.
La suite est simple.
Les héritiers de cette tante recueillent la succession à leur tour.

.............l'heritage de son defunt mari (avec qui j'ai un lien de sang),
Vous avez toujours le lien de sang, mais pas l'héritage.
Peut on esperer pouvoir recuperer avec "le droit des retours des freres et soeurs" les biens de la famille?
condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention > LOVELY - 12 févr. 2018 à 07:35
Peut on esperer pouvoir recuperer avec "le droit des retours des freres et soeurs" les biens de la famille?
Effectivement, le droit de retour prévu par l'article 757-3, ci-dessous reproduit, peut s'exercer sur les biens qu'auraient reçus votre oncle par donation ou recueillis dans la succession de ses parents et, bien sûr, qu'il aurait conservés.
Ce droit ne peut pas s'exercer sur les biens qu'il avait acquis avec ou sans le concours de son épouse s'ils étaient unis sous le régime légal de la communauté.
Dans l'affirmative, il vous appartient d'agir auprès du notaire appelé à régler la succession de l'un et de l'autre des époux.

-Droit privé-
Article 757-3 du code civil
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/50251-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition#q=droit+de+retour+l%C3%A9gal&cur=1&url=%2F


(copier-coller)-
Fiscalité-
De même, il est rappelé que le droit de retour légal prévu en faveur des frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants par l'article 757-3 du code civil reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit au tarif applicable entre frères et sœurs. En effet, ce droit de retour légal s'exerce sur les biens donnés par ses parents au défunt. Or, dans cette hypothèse, les frères et sœurs qui recueillent le bien étaient tiers à l'acte de donation.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3344-PGP.html
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