Contentieux de paiement d'une facture
regor180
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le fait de ne pas avoir signé de devis ou de commande peut-il vous exonérer de payer votre facture alors que le bien objet de cette facture ( cuisine par élément) a bien été fabriqué mais n'a pas été posé suite séparation des copropriétaires de la maison.
Cordialement
le fait de ne pas avoir signé de devis ou de commande peut-il vous exonérer de payer votre facture alors que le bien objet de cette facture ( cuisine par élément) a bien été fabriqué mais n'a pas été posé suite séparation des copropriétaires de la maison.
Cordialement
1 réponse
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Bonsoir,
Vous n'avez pas signé de devis ni rédigé de bon de commande, et une cuisine a été fabriquée pour vous ? Mais comment cela est-il possible ? Le cuisiniste ne vous a pas fait signer de bon de commande ? Puisque vous n'avez rien commandé en fait, légalement j'insiste sur légalement...., vous n'avez rien à payer d'autant que les meubles sont restés chez le vendeur.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...