Lot non attribué [Résolu]

gifa98 - 11 févr. 2018 à 08:13 - Dernière réponse :  gifa98
- 11 févr. 2018 à 22:51
Bonjour,

Un lot (cellier) est utilisé pour l'ensemble des compteurs électriques de la copropriété. Le compte de la société constructrice a été liquidée officiellement. Comment peut-on à présent intégrer ce cellier dans les parties communes sachant que ce sont les copropriétaires qui se partagent déjà les charges inhérentes à ce lot. Quelles sont les possibilités légales pour régulariser ce lot et donc l'inclure dans les parties communes.
Merci par avance pour vos réponses et conseils.
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 09:14
1
Merci
Bonjour,

Un lot (cellier) est utilisé pour l'ensemble des compteurs électriques de la copropriété.

Par obligation, il doit déjà être intégré dans les parties communes puisque les compteurs électriques sont positionnés dans ce local. Ces installations ne peuvent absolument pas exister dans une partie privative.

Donc vous considérez qu'il en va ainsi.

Cdlt.

Merci Rochat1 1

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Ce lot appartenait à la société qui a construit l'immeuble, puis mise en liquidation judiciaire et n'existe plus. Faut-il pour cela passer devant notaire comme nous le dit notre syndic avec les frais inhérents tant au syndic qu'au notaire ? Merci à vous pour la précision que vous voudrez bien apporter à ma question.
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anemonedemer 7246 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 17:00
1
Merci
Bonjour,
Relisez le règlement de copropriété qui doit indiquer le statut de ce lot. Si il est privatif, il faut faire un modificatif du RdC par notaire +publication au SPF. C'est obligatoirement après un vote en AG.

Merci anemonedemer 1

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0
Merci
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour vos réponses très précises qui vont nous aider à avancer lors de notre prochaine AGO.
Cordialement
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