lot non attribué Résolu

Question

Bonjour, 

Un lot (cellier) est utilisé pour l'ensemble des compteurs  électriques de la copropriété. Le compte de la société constructrice a été liquidée officiellement. Comment peut-on à présent intégrer ce cellier dans les parties communes sachant que ce sont les copropriétaires qui se partagent déjà les charges inhérentes à ce lot. Quelles sont les possibilités légales pour régulariser ce lot et donc l'inclure dans les parties communes.
Merci par avance pour vos réponses et conseils.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Un lot (cellier) est utilisé pour l'ensemble des compteurs électriques de la copropriété. 

Par obligation, il doit déjà être intégré dans les parties communes puisque les compteurs électriques sont positionnés dans ce local. Ces installations ne peuvent absolument pas exister dans une partie privative.

Donc vous considérez qu'il en va ainsi.

Cdlt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Relisez le règlement de copropriété qui doit indiquer le statut de ce lot. Si il est privatif, il faut faire un modificatif du RdC par notaire +publication au SPF. C'est obligatoirement après un vote en AG.

gifa98 · Answer

Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour vos réponses très précises qui vont nous aider à avancer lors de notre prochaine AGO.
Cordialement

Lot non attribué

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