Lot non attribué
Résolu
gifa98
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gifa98 -
gifa98 -
Bonjour,
Un lot (cellier) est utilisé pour l'ensemble des compteurs électriques de la copropriété. Le compte de la société constructrice a été liquidée officiellement. Comment peut-on à présent intégrer ce cellier dans les parties communes sachant que ce sont les copropriétaires qui se partagent déjà les charges inhérentes à ce lot. Quelles sont les possibilités légales pour régulariser ce lot et donc l'inclure dans les parties communes.
Merci par avance pour vos réponses et conseils.
Un lot (cellier) est utilisé pour l'ensemble des compteurs électriques de la copropriété. Le compte de la société constructrice a été liquidée officiellement. Comment peut-on à présent intégrer ce cellier dans les parties communes sachant que ce sont les copropriétaires qui se partagent déjà les charges inhérentes à ce lot. Quelles sont les possibilités légales pour régulariser ce lot et donc l'inclure dans les parties communes.
Merci par avance pour vos réponses et conseils.
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3 réponses
Bonjour,
Un lot (cellier) est utilisé pour l'ensemble des compteurs électriques de la copropriété.
Par obligation, il doit déjà être intégré dans les parties communes puisque les compteurs électriques sont positionnés dans ce local. Ces installations ne peuvent absolument pas exister dans une partie privative.
Donc vous considérez qu'il en va ainsi.
Cdlt.
Un lot (cellier) est utilisé pour l'ensemble des compteurs électriques de la copropriété.
Par obligation, il doit déjà être intégré dans les parties communes puisque les compteurs électriques sont positionnés dans ce local. Ces installations ne peuvent absolument pas exister dans une partie privative.
Donc vous considérez qu'il en va ainsi.
Cdlt.
gifa98
Ce lot appartenait à la société qui a construit l'immeuble, puis mise en liquidation judiciaire et n'existe plus. Faut-il pour cela passer devant notaire comme nous le dit notre syndic avec les frais inhérents tant au syndic qu'au notaire ? Merci à vous pour la précision que vous voudrez bien apporter à ma question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...