Droits de succession sur des créances
dumarestgerard
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10 févr. 2018 à 22:29
Gayomi Messages postés 19091 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 févr. 2018 à 23:05
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Gayomi
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10 févr. 2018 à 23:05
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Les créances, tout comme les dettes, sont transmises aux héritiers.