Réclamation de part
Fanny
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9 févr. 2018 à 21:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2018 à 22:02
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condorcet
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9 févr. 2018 à 22:02
9 févr. 2018 à 22:02
Mon père avait donc décidé de laisser notre part à notre grand-mère
Vous êtes certaine que votre père ait laissé la part de votre mère à sa belle-mère ?
Même s'il l'avait voulu il n'aurait pas pu. Il ne pouvait pas disposer des biens composant la succession de sa femme (votre mère) puisqu'ils appartenaient à ses enfants, vous et votre frère.
Au décès de votre grand-père, son épouse (votre grand-mère) a très vraisemblablement recueilli l'usufruit des biens composant la succession , et, votre mère n'a pu qu'en obtenir la nue-propriété, droits inchangés à son décès puisque sa mère était en vie.
Remontez dans la famille et consultez l'historique notamment l'acte de notoriété dressé par le notaire au décès de votre grand-père et l'attestation successorale de propriété qu'il a pu dresser et publier si des biens immobiliers dépendaient de la succession de votre grand-père.
Vous êtes certaine que votre père ait laissé la part de votre mère à sa belle-mère ?
Même s'il l'avait voulu il n'aurait pas pu. Il ne pouvait pas disposer des biens composant la succession de sa femme (votre mère) puisqu'ils appartenaient à ses enfants, vous et votre frère.
Au décès de votre grand-père, son épouse (votre grand-mère) a très vraisemblablement recueilli l'usufruit des biens composant la succession , et, votre mère n'a pu qu'en obtenir la nue-propriété, droits inchangés à son décès puisque sa mère était en vie.
Remontez dans la famille et consultez l'historique notamment l'acte de notoriété dressé par le notaire au décès de votre grand-père et l'attestation successorale de propriété qu'il a pu dresser et publier si des biens immobiliers dépendaient de la succession de votre grand-père.