Réclamation de part
Fanny
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voilà j’ai une petite question. Mon grand-père est décédé il y a 10 ans ma mère étant décédée 6 mois avant celui-ci, la part de ma mère revient donc à mon frère et moi même. Lorsqu’ils sont décédés mon frère et moi meme étions mineurs. Mon père avait donc décidé de laisser notre part à notre grand-mère cependant à l’heure actuelle j’ai besoin d’une voiture pour trouver du travail. J’ai demandé à ma grand-mère pour obtenir une partie de cet héritage. Comment puis-je faire pour obtenir une partie et le déduire de ce qu’il me restera plus tard?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
A voir également:
- Réclamation de part
- Réclamation burger king temps d'attente - Guide
- Lettre réclamation location vacances - Guide
- Lettre de réclamation agence de voyage - Guide
- Réclamation opération bancaire - Guide
- Lettre de réclamation concessionnaire automobile - Guide
1 réponse
Mon père avait donc décidé de laisser notre part à notre grand-mère
Vous êtes certaine que votre père ait laissé la part de votre mère à sa belle-mère ?
Même s'il l'avait voulu il n'aurait pas pu. Il ne pouvait pas disposer des biens composant la succession de sa femme (votre mère) puisqu'ils appartenaient à ses enfants, vous et votre frère.
Au décès de votre grand-père, son épouse (votre grand-mère) a très vraisemblablement recueilli l'usufruit des biens composant la succession , et, votre mère n'a pu qu'en obtenir la nue-propriété, droits inchangés à son décès puisque sa mère était en vie.
Remontez dans la famille et consultez l'historique notamment l'acte de notoriété dressé par le notaire au décès de votre grand-père et l'attestation successorale de propriété qu'il a pu dresser et publier si des biens immobiliers dépendaient de la succession de votre grand-père.
Vous êtes certaine que votre père ait laissé la part de votre mère à sa belle-mère ?
Même s'il l'avait voulu il n'aurait pas pu. Il ne pouvait pas disposer des biens composant la succession de sa femme (votre mère) puisqu'ils appartenaient à ses enfants, vous et votre frère.
Au décès de votre grand-père, son épouse (votre grand-mère) a très vraisemblablement recueilli l'usufruit des biens composant la succession , et, votre mère n'a pu qu'en obtenir la nue-propriété, droits inchangés à son décès puisque sa mère était en vie.
Remontez dans la famille et consultez l'historique notamment l'acte de notoriété dressé par le notaire au décès de votre grand-père et l'attestation successorale de propriété qu'il a pu dresser et publier si des biens immobiliers dépendaient de la succession de votre grand-père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...