Donation terrain non viabilisé
Litote57
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2018 à 08:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2018 à 08:38
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condorcet
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9 févr. 2018 à 08:38
9 févr. 2018 à 08:38
Aucun acte notarié n'avait jamais été fait concernant ce terrain.
En l'absence d'acte de donation reçu par notaire, votre oncle n'a jamais été réputé propriétaire de ce terrain.
Sans acte d'achat il ne pouvait pas vendre cette maison qu'il a (selon vous) construite.
En effet, pour vendre il faut déjà prouver être propriétaire en présentant un acte authentique,régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques ,que seul un notaire avait qualité de recevoir.
Est-il redevable du prix de la valeur de ce terrain par rapport
Vous n'avez pas la preuve de cette donation rapportable à la succession de sa mère, si cette personne est décédée depuis la date supposée de cette supposée donation.
En l'absence d'acte de donation reçu par notaire, votre oncle n'a jamais été réputé propriétaire de ce terrain.
Sans acte d'achat il ne pouvait pas vendre cette maison qu'il a (selon vous) construite.
En effet, pour vendre il faut déjà prouver être propriétaire en présentant un acte authentique,régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques ,que seul un notaire avait qualité de recevoir.
Est-il redevable du prix de la valeur de ce terrain par rapport
Vous n'avez pas la preuve de cette donation rapportable à la succession de sa mère, si cette personne est décédée depuis la date supposée de cette supposée donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...