Donation terrain non viabilisé
Litote57
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a 30 ans, mon oncle a reçu de sa mère un terrain non viabilisé. Il a construit sa maison dessus et l'a viabilisé. Aucun acte notarié n'avat jamais été fait concernant ce terrain. Mon oncle a depuis revendu sa maison il y a 10ans. Est-il redevable du prix de la valeur de ce terrain par rapport à ses frères et sœurs. Si oui, avec quelle date de valeur ? Merci de votre réponse.
Il y a 30 ans, mon oncle a reçu de sa mère un terrain non viabilisé. Il a construit sa maison dessus et l'a viabilisé. Aucun acte notarié n'avat jamais été fait concernant ce terrain. Mon oncle a depuis revendu sa maison il y a 10ans. Est-il redevable du prix de la valeur de ce terrain par rapport à ses frères et sœurs. Si oui, avec quelle date de valeur ? Merci de votre réponse.
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1 réponse
Aucun acte notarié n'avait jamais été fait concernant ce terrain.
En l'absence d'acte de donation reçu par notaire, votre oncle n'a jamais été réputé propriétaire de ce terrain.
Sans acte d'achat il ne pouvait pas vendre cette maison qu'il a (selon vous) construite.
En effet, pour vendre il faut déjà prouver être propriétaire en présentant un acte authentique,régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques ,que seul un notaire avait qualité de recevoir.
Est-il redevable du prix de la valeur de ce terrain par rapport
Vous n'avez pas la preuve de cette donation rapportable à la succession de sa mère, si cette personne est décédée depuis la date supposée de cette supposée donation.
En l'absence d'acte de donation reçu par notaire, votre oncle n'a jamais été réputé propriétaire de ce terrain.
Sans acte d'achat il ne pouvait pas vendre cette maison qu'il a (selon vous) construite.
En effet, pour vendre il faut déjà prouver être propriétaire en présentant un acte authentique,régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques ,que seul un notaire avait qualité de recevoir.
Est-il redevable du prix de la valeur de ce terrain par rapport
Vous n'avez pas la preuve de cette donation rapportable à la succession de sa mère, si cette personne est décédée depuis la date supposée de cette supposée donation.
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