Compteur edf en limite de servitude
Dede66
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Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, il y a 15 ans j'ai fait construire ma maison sur un terrain enclavé. J'ai une servitude pour toutes mes gaines sur un terrain mitoyen qui est resté en friche jusqu'à maintenant. Mon Compteur a été posé par erdf en limite se servitude dans un mur créé par la mairie sur la voie publique. Ce terrain vient de se vendre et le nouveau propriétaire demande à enedis sous dénonciation de aire deplacer mon compteur. Est-ce légal. Merci
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1 réponse
Bonjour,
Je ne maîtrise trop les détails des servitudes, mais je pense que ça reste légal tant que :
- Vous gardez accès à votre compteur (ça doit supposer l'établissement d'une nouvelle servitude ou d'une modification de l'actuelle ? Vous devriez consulter un notaire à ce propos)
- Que le nouveau propriétaire et Enedis (ERDF a changé de nom à la demande de la Commission de Régulation de l'Energie) se mettent d'accord sur qui paye quoi. N'étant pas le demandeur, vous n'êtes pas concerné par cet aspect.
Je ne maîtrise trop les détails des servitudes, mais je pense que ça reste légal tant que :
- Vous gardez accès à votre compteur (ça doit supposer l'établissement d'une nouvelle servitude ou d'une modification de l'actuelle ? Vous devriez consulter un notaire à ce propos)
- Que le nouveau propriétaire et Enedis (ERDF a changé de nom à la demande de la Commission de Régulation de l'Energie) se mettent d'accord sur qui paye quoi. N'étant pas le demandeur, vous n'êtes pas concerné par cet aspect.
La législation juridique et financière évolue en permanence...